I RAPPELS
1. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs.
Les conditions générales d’utilisation ne sont pas un document contraignant. C’est un document facultatif qui peut être soumis à l’utilisateur d’un service pour en régir l’utilisation.
Il s’agit d’un document contractuel. On parle de contrat d’adhésion par opposition à un contrat négocié. L’utilisateur du service choisit de les accepter ou de les refuser mais ne négocie pas leur contenu avec l’opérateur du service.
Comme tout document contractuel, les conditions générales d’utilisation engagent l’utilisateur du service et son opérateur à en respecter le contenu.
2. EXIGENCES PRÉALABLES
Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes avant de commencer à utiliser le service MOMOKASH. Son utilisation implique que vous certifiez les avoir lues et les accepter sans réserve. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les TCU ou si vous avez des réserves, veuillez ne pas utiliser cette Application mobile.
Pour conclure les présentes conditions générales d’utilisation, et pour accéder à l’application mobile MOMOKASH, vous devez être âgé de plus de 21 ans.
Si vous n’êtes pas sur le territoire camerounais, ce service ne vous est pas destiné.
Si vous êtes un enfant (âge < 21 ans), vous devez demander à l’un de vos parents ou tuteur légal de lire et d’accepter pour vous les présentes conditions générales d’utilisation et d’en assumer l’entière responsabilité.
Si vous êtes camerounais et résidez dans une zone de conflit, le service MOMOKASH peut vous être refusé en vertu des clauses stipulées dans les présentes conditions générales.
II. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation se fait dans le dialogue déclenché lorsqu’un utilisateur compose le code USSD *036# ou tout autre code USSD communiqué à partir de son téléphone mobile pour consommer le service MOMOKASH. L’utilisateur accepte ainsi les conditions particulières, concluant l’accord entre le service MOMOKASH et lui-même (le client).
Cette acceptation confère au service MOMOKASH (via MTN) le droit de débiter le compte mobile money du client en cas de non-remboursement intégral d’un prêt mobile.
CREDIX.CAM SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et publiera les versions mises à jour à l’adresse URL suivante : https://www.credixcm.com ou via son opérateur de téléphonie mobile partenaire. Toute utilisation des conditions générales ainsi modifiées vaudra accord tacite du client.
III. QUELQUES DÉFINITIONS
– Code USSD (Unstructured Supplementary Service data) : Protocole ou interface utilisé par un terminal GSM pour communiquer avec le serveur de l’opérateur fournissant un service.
– Compte d’épargne MOMOKASH : Compte virtuel électronique que les utilisateurs de MTN MoMo peuvent ouvrir à travers la plateforme MOMOKASH de CREDIX dans les livres de l’IMF partenaire en transférant de l’argent de leur MoMo vers leur compte spécial Mobile money rémunéré appelé compte d’épargne MOMOKASH.
– Conditions particulières : L’offre numérique personnalisée du client qu’il reçoit sur son téléphone mobile au moment du prêt ou de l’épargne MOMOKASH et dans laquelle les conditions spécifiques du client en matière de nanocrédit ou d’épargne sont définies (par SMS) ;
– Date de remboursement : Date de remboursement de la somme à rembourser indiquée dans les conditions particulières du client ou toute autre date que la banque ou l’IMF MOMOKASH peut communiquer à travers la plateforme MOMOKASH.
– Frais de service : Montants correspondant à un pourcentage du montant initial du prêt prélevé par le système CREDIX sur les remboursements effectués par les clients ayant bénéficié d’un nanocrédit MOMOKASH ou CORPOCASH en rémunération de ce service de prêt instantané et au profit de l’IMF partenaire, CREDIX et de son partenaire MTN.
– Institution financière : Banque ou Institution de Micro Finance (IMF) ayant signé un contrat SAAS « software as a service » avec la société CREDIX.CAM SA, porteuse de la plateforme MOMOKASH et l’utilisant comme outil de collecte de petits dépôts et d’octroi de nano-crédits ;
– Intérêts : Montants correspondant à un pourcentage du montant de l’épargne à débiter automatiquement par le système MOMOKASH du compte MoMo MOMOKASH de l’IMF partenaire afin de constituer une provision dans le compte MoMo MOMOKASH de CREDIX pour rémunérer tous les dépôts effectués par les clients sur leurs comptes d’épargne MOMOKASH.
– MoMo : Service d’argent mobile de l’opérateur de téléphonie mobile MTN CAMEROUN.
– Montant à rembourser : Désigne le montant total à rembourser au titre du nanocrédit mobile obtenu par le client, y compris tous les frais de service et les pénalités éventuelles ;
– Nano-crédits MOMOKASH : Les nanocrédits MOMOKASH sont de très petits prêts d’un montant compris entre 500 et 25 000 FCFA que l’IMF partenaire peut, à travers la plateforme technologique MOMOKASH, octroyer par téléphone mobile à un utilisateur MTN MoMo, pour une durée comprise entre 15 jours et 30 jours selon que le prêt est rééchelonné ou non.
– PIN : Personal Identification Number, confidentiel, délivré au client lors de son inscription à la plateforme MOMOKASH, grâce auquel il peut y accéder et qui lui permet d’utiliser son compte MOMOKASH et d’y être reconnu pour ses opérations de nano-dépôts et de nano-crédits.
– L’opérateur de téléphonie mobile partenaire (OTM) : MTN CAMEROON, concessionnaire de l’Etat du Cameroun dans le domaine des communications électroniques et signataire d’un contrat d’interconnexion avec la société CREDIX.CAM SA, porteuse de la Plateforme Technologique MOMOKASH.
– Le système CREDIX : Ou plateforme technologique est un système technologique comprenant l’ensemble des outils, matériels, logiciels et serveurs appartenant à CREDIX, hébergés sur la plateforme MTN et qui est utilisé par l’IMF partenaire pour faciliter et proposer ses activités d’octroi de crédit et de collecte d’épargne au public, notamment aux utilisateurs MoMo.
– Utilisateur : Désigne toute personne physique résidant au Cameroun, titulaire ou ayant la jouissance d’un abonnement Mobile et ayant souscrit au service de la plateforme MOMOKASH grâce au numéro court (*036# ou tout autre code USSD qui lui sera communiqué).
– Prêt mobile : C’est le prêt qui est accordé à travers le système CREDIX.CAM SA.
IV. BASE JURIDIQUE DES COMPTES D’EPARGNE MOMOKASH ET DES NANO-PRÊTS
L’activité de gestion des comptes d’épargne et des nanocrédits sur la plateforme technologique MOMOKASH (système CREDIX), relève de la responsabilité des IMF agréées par la COBAC (organe de régulation du secteur financier en zone CEMAC) qui utilisent ledit système comme un outil de diversification et d’amélioration de leurs méthodes de travail.
V. APPLICATION ET GESTION DES NANO-CREDITS MOBILES
1. Inscription au service MOMOKASH et autorisations des utilisateurs
Avant d’accéder au prêt MOMOKASH, l’utilisateur de l’argent mobile doit d’abord s’abonner au service. La souscription est validée lorsque le client paie une cotisation non remboursable de 500 FCFA au système MOMOKASH par mobile money.
Par cette souscription :
– Il accepte ainsi les présentes conditions générales, autorise MOMOKASH à utiliser son compte mobile money pour l’épargne, les prêts, les remboursements et les prélèvements automatiques,
– Il autorise également MOMOKASH à disposer de toutes ses données personnelles auprès de l’opérateur de téléphonie mobile.
Il autorise également MOMOKASH à disposer de toutes ses données personnelles auprès de l’opérateur de téléphonie mobile :
– Il autorise également CREDIX à procéder sur demande à tout nantissement et transfert des sommes disponibles sur ses comptes de mobile money auprès des différents opérateurs de monnaie électronique.
Les conditions générales de MOMOKASH étant soumises à une révision annuelle, les utilisateurs ayant déjà souscrit au service MOMOKASH doivent se réabonner aux conditions générales révisées au début de chaque année avant l’octroi de tout nouveau prêt. Dans ce cas, le coût du nouvel abonnement est fixé à 500 FCFA non remboursables.
2. Concept de nanocrédits mobiles
Les nanocrédits mobiles sont des crédits à la consommation mobiles d’urgence qui peuvent être effectués sur un terminal. Les nanocrédits mobiles sont non superposables et peuvent être accordés à des personnes physiques ou morales majeures. La valeur minimale est de 500 FCFA et le montant maximal ne peut excéder 25000 FCFA ;
La validation du montant du prêt mobile demandé par le client est souverainement évaluée par l’IMF partenaire selon une notation pré-enregistrée dans la plateforme MOMOKASH qui en assure la cohérence.
La durée du nano-crédit est de 15 jours, à partir du moment où le transfert électronique du prêt vers le compte Mobile Money du client a été effectué.
En cas de non-remboursement d’un prêt, le prêt (y compris les frais de service) est automatiquement renouvelé (une seule fois) le lendemain de la date d’échéance, aux mêmes conditions que le prêt initial.
3. Frais de service
(i) Frais de service MOMOKASH
Les frais de service représentent 7,5% du principal des prêts accordés par l’IMF pour une durée de 15 jours à partir du moment où le transfert électronique du prêt vers le compte Mobile Money du client a été effectué.
Les commissions de service MOMOKASH collectées dans le compte de collecte de l’IMF ouvert auprès de la MMC ainsi que les pénalités doivent être réparties par l’IMF entre tous les acteurs du système conformément à la grille de répartition consensuelle pertinente.
(ii) Frais de service CORPOCASH
Ce produit est divisé en trois catégories comme suit : Les avances sur salaire, les crédits aux entreprises et les crédits aux professions libérales (liberal cash).
L’IMF partenaire détermine seule le montant que chacun de ses clients peut prêter à travers le système CREDIX. Cette information client produite par l’IMF est paramétrée dans le système CREDIX pour permettre l’automatisation des prêts numériques. Des frais de service définis par la banque (entre 0% et 15% comme le permet la réglementation) sont appliqués sur chaque prêt accordé au client de l’IMF pour une période de 30 jours non renouvelable.
La responsabilité du recouvrement de ce produit incombe principalement à l’IMF partenaire qui doit, en fin de période, débiter automatiquement le compte bancaire de son client en remboursement de sa dette. Toutefois, en cas d’insuffisance de fonds sur le compte bancaire de son client, l’IMF peut demander le débit automatique du compte MoMo (par MMC) de son client défaillant.
Les commissions de service CORPOCASH collectées sur le compte de recouvrement de l’IMF ouvert auprès de la MMC ainsi que les pénalités doivent être réparties par l’IMF entre tous les acteurs du système CREDIX conformément à la grille de répartition consensuelle relative.
VI. Demande de nanocrédits mobiles MOMOKASH ou CORPOCASH
Pour utiliser un nano-crédit MOMOKASH ou un micro-crédit CORPOCASH, le client compose le code USSD *036# ou tout autre code USSD prévu sur son téléphone mobile et choisit les options affichées dans le menu à sa convenance. A l’issue de cet échange électronique, le prêt peut être accordé ou refusé.
Le Client reconnaît et accepte que sa demande de prêt mobile via le système CREDIX ne crée aucune relation contractuelle entre l’Institution de Micro-Finance prêteuse et lui avant que ledit prêt ne soit effectivement transféré sur son compte Mobile Money.
1. Garantie du nanocrédit mobile MOMOKASH
Afin de garantir qu’en cas d’insolvabilité l’IMF prêteuse sera rétablie dans ses droits, le client autorise tous les OTM partenaires du système CREDIX à débiter son compte Mobile Money pour rembourser sa dette qui est constituée du prêt principal majoré des frais de service et, le cas échéant, des pénalités.
Le client s’engage à ne pas contester auprès de l’OTM le montant des sommes que le système CREDIX lui réclame : Toute contestation ne peut être faite qu’auprès de la Direction Générale du CREDIX ou en cas de non conciliation auprès des tribunaux de Yaoundé et de Douala.
Il est entendu que l’ordre de transfert irrévocable du crédit Mobile Money, que le client valide sur la plateforme, n’est automatiquement déclenché et exécuté par l’OTM que lorsque ledit client est déclaré insolvable par le système CREDIX.
L’insolvabilité est constatée lorsque, après l’échéance, le prêt en cours (principal + frais de service) a été renouvelé une seconde fois et que ce dernier renouvellement a fait l’objet de pénalités après 30 jours d’observation.
2. Notification dans les conditions particulières du nanocrédit mobile MOMOKASH
Le client reçoit dans le menu MOMOKASH de son téléphone une notification USSD lui proposant l’IMF disposée à lui accorder un prêt et les conditions d’octroi du prêt. En cas d’acceptation, le client reçoit un message SMS confirmant que le prêt a été approuvé.
3. Nano-crédit MOMOKASH
Afin d’éviter de devoir traiter les demandes de prêt des utilisateurs au cas par cas, ce qui se traduirait par l’impossibilité de traiter manuellement le grand nombre de demandes souhaitées, l’IMF partenaire opte pour une analyse de crédit préalable et automatisée qui consiste à enregistrer dans une fiche de notation de crédit, les facteurs qui permettent au système CREDIX, en collaboration avec la plateforme du partenaire OTM, d’attribuer des notations qui encadrent et déterminent les limites du prêt.
4. La limite de crédit
La détermination de la limite de crédit est basée sur le rating attribué par le système CREDIX au client sur base du rating de crédit validé par l’IMF partenaire.
VII. RETRAIT D’ARGENT D’UN COMPTE MOMOKASH
Le client qui souhaite retirer de l’argent de son compte MOMOKASH doit saisir le code court *036# ou tout autre code USSD fourni. Un menu s’affichera pour leur permettre de choisir l’option de retrait et de suivre la procédure proposée par le menu.
1. Remboursement d’un prêt mobile MOMOKASH
La durée d’un nanocrédit MOMOKASH est de 15 jours pour les prêts jusqu’à 5.000 FCFA et de 30 jours pour les prêts entre 5.001 et 25.000 FCFA maximum.
Au plus tard à la date d’échéance, le client est tenu de rembourser le crédit composé du principal et des frais de service correspondants.
Si le client ne sait pas comment le montant à rembourser a été calculé, il peut appeler le service clientèle de MOMOKASH indiqué pour obtenir une explication. Toutefois, le client peut consulter un conseiller financier indépendant pour obtenir de plus amples explications. L’IMF prêteuse ne sera pas tenue responsable de toute explication ou déclaration inexacte obtenue auprès du service clientèle.
Le prêt est considéré comme transférable dès qu’il est placé sur le compte mobile money du client ;
Le client peut alors choisir de le rembourser partiellement, à condition de s’assurer que la dette est remboursée à la date d’échéance du prêt.
Le lendemain de l’échéance, si le client n’a toujours pas remboursé la totalité de sa dette, le solde du prêt est automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions que le prêt initial.
Le client qui souhaite rembourser le prêt, introduit le code USSD *036# ou tout autre code USSD fourni, sélectionne l’option « rembourser » dans le menu, puis suit les différentes étapes qui s’affichent pour le guider.
2. Recouvrement forcé et pénalités
Le lendemain de la date d’échéance du prêt renouvelé, le client est réputé insolvable ; la procédure de recouvrement forcé est alors automatiquement déclenchée, qui consiste à demander à l’OTM d’exécuter, dans la limite de la somme réclamée, les ordres de virement automatique (unconditional auto debit) que le client a » signés » lors de la demande de prêt.
La demande d’exécution de l’ordre de virement irrévocable signé par le client ne servira de compensation que si le compte MOMOKASH du client est insuffisant, vide ou inexistant.
Les clients débiteurs jugés insolvables pourront être inscrits sur la liste noire du système CREDIX et ne pourront plus bénéficier de prêts, sauf s’ils s’acquittent de la totalité de leur dette et après le respect d’une période suspensive de 3 mois.
La procédure de redressement judiciaire de la MoMoKASH est conforme à la loi N° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs de la banque et de la microfinance au Cameroun. Cette loi entre autres expose désormais l’emprunteur insolvable à l’interdiction bancaire, à des amendes et à des peines d’emprisonnement.
Le recouvrement judiciaire MoMoKASH est un processus en deux phases :
– La première phase de maintien de l’ordre et
– La phase judiciaire proprement dite.
La phase de polissage se fait avec l’aide des officiers de police judiciaire.
La liste des clients insolvables classés par zone géographique est portée à la connaissance des services compétents de la police judiciaire par le biais d’une plainte. Les convocations reçues de la police judiciaire sont scannées et envoyées à ces clients insolvables sur leurs comptes whatsapps ou par tout autre moyen afin qu’ils se présentent au commissariat ou à la gendarmerie pour répondre des faits (insolvabilité bancaire) qui leur sont reprochés.
En même temps, le système MoMoKASH envoie un message à ces clients insolvables pour les inviter à rembourser leur prêt sans délai avec une pénalité de 5.000 FCFA s’il souhaite que la procédure judiciaire ainsi initiée s’arrête.
Cette phase se termine lorsque le client a effectivement remboursé électroniquement sa dette plus la pénalité de 5.000 FCFA dans le compte de collecte Mobile Money de CREDIX et présente en même temps le message reçu du système MoMoKASH à l’enquêteur en charge de son dossier.
– La deuxième phase est celle réalisée avec l’appui de l’avocat de CREDIX.
Si le client insolvable ne s’acquitte pas de sa dette après les trois convocations légales de la police, son dossier peut être transmis au procureur général par la diligence des avocats du MoMoKASH. Quels que soient les montants dus, le règlement amiable ne peut se faire qu’après paiement d’une pénalité de 100.000 FCFA représentant les frais de justice (par Mobile Money exclusivement sur le compte d’encaissement CREDIX Mobile Money).
A défaut de règlement amiable, la procédure judiciaire suit son cours normal et le client s’expose alors au paiement de dommages et intérêts en sus des sommes dues.
VIII. MÉCANISME DE PRÊT MOMOKASH
a) Il est entendu que le prêt MOMOKASH n’est octroyé à l’utilisateur que par l’EMF dûment habilité par la COBAC à cet effet et que Mobile Money (MMC), en collaboration avec son prestataire de services à valeur ajoutée CREDIX.CAM SA, a pour seul rôle la gestion de la solution applicative permettant sa réalisation.
b) En cas d’octroi d’un prêt au client, la plateforme MOMOKASH ouvrira pour le client, sur base des informations personnelles collectées auprès de MMC (KYC), un compte bancaire identifié (compte EMF) sur lequel sera crédité le montant du prêt octroyé au client.
c) En validant l’icône appropriée dans le menu MOMOKASH de son terminal, le client donne ainsi l’ordre à la plateforme éponyme de débiter son compte bancaire au CEM ouvert au moment de l’octroi du prêt, afin de créditer son compte mobile money existant à AFRILAND FIRST BANK/MMC, via le compte de paiement mobile money du CEM à AFRILAND FIRST BANK/MMC.
d) Le compte de paiement d’argent mobile que la FEM ouvre auprès d’AFRILAND FIRST BANK/MMC est destiné à transformer en argent électronique, d’une part, les crédits qui lui sont transférés à partir des comptes bancaires des clients de la FEM sous forme d’argent fiduciaire,
Et d’autre part, de transformer les remboursements effectués par les clients débiteurs sous forme de monnaie électronique en espèces à transférer sur les comptes bancaires des clients débiteurs.
e) Pour rembourser son prêt, le client doit, à partir de son terminal, donner l’ordre à la plateforme MOMOKASH de débiter, en une ou plusieurs fois, son compte de mobile money chez AFRILAND FIRST BANK/MMC du montant de sa dette pour créditer le compte de paiement électronique du CEM prêteur du même montant, annulant ainsi la dette payée sur son compte bancaire existant chez ce CEM.
f) En validant les Conditions Générales, le client autorise explicitement le FME prêteur à débiter automatiquement son compte d’argent mobile chez AFRILAND FIRST BANK/MMC du montant de sa dette pour créditer le compte de paiement du FME, si à l’expiration de la période de prêt MOMOKASH, le client n’a pas réglé volontairement sa dette.
IX. LIBRE CHOIX DU FMI PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît que son acceptation des conditions particulières qui ont précédé l’octroi de son nanocrédit ou l’acceptation de son épargne, et dans lesquelles figure le nom de l’IMF couvrant son opération et qu’il aurait pu refuser, équivaut à son libre choix de l’IMF.
X. DROIT AUX INFORMATIONS PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur autorise l’IMF prêteuse agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH à demander à ses MTO partenaires toutes les informations et données personnelles qu’ils détiennent afin d’offrir et de gérer les produits et services de CREDIX, y compris toute autre information pouvant permettre auxdits MFI de mieux identifier l’utilisateur, de gérer son risque et de se conformer aux exigences réglementaires de la profession bancaire et aux méthodes d’évaluation » Know Your Customer « .
En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur autorise et donne son consentement aux OTP partenaires et aux IMF prêteuses agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH à divulguer toute information personnelle que ces structures pourraient détenir à son sujet et qui pourrait être utilisée pour la gestion optimale de ses opérations MOMOKASH dans la plateforme.
L’utilisateur autorise également que dans le cadre des demandes de nano-crédits, les IMF partenaires agissant à travers la plateforme MOMOKASH se réservent également le droit de demander, si nécessaire et à tout moment, et d’obtenir des informations supplémentaires. Le fait de ne pas nous fournir ces informations en temps utile peut entraîner le rejet de la demande de nanocrédit mobile ou la cessation de la fonction de nanocrédit pour ce client.
XI. RÉSILIATION DU CONTRAT AVEC CREDIX SYSTEM
a) En cas de défaillance :
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le système CREDIX, agissant pour le compte de ses IMF partenaires, peut exclure des utilisateurs de son système et ainsi ne plus recevoir leurs demandes de nanocrédits ou refuser de créditer leurs comptes d’épargne MOMOKASH, en cas de défaillance du client pour diverses raisons.
b) Si les IMF agissant par l’intermédiaire du système CREDIX mettent fin à leur relation avec l’OTM pour quelque raison que ce soit, le client en sera informé par l’intermédiaire du système CREDIX.
c) En cas de résiliation d’un accord avec le client, tous les montants à rembourser sont dus dans leur intégralité.
XII. FRAIS DE JUSTICE ET AUTRES LITIGES
Si le client ne parvient pas à payer l’intégralité du montant à rembourser dans le délai imparti :
L’IMF agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH sera en droit de facturer au client les frais raisonnables (y compris les frais de justice le cas échéant) encourus dans le cadre du processus de recouvrement jusqu’au dernier centime du montant à rembourser.
XIII. ÉQUIPEMENT ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
L’IMF prêteuse ne peut être tenue responsable de toute erreur ou défaillance due à un mauvais fonctionnement de l’équipement dans les locaux de l’utilisateur, ni de toute perte ou retard dû à une défaillance du système de l’OTM partenaire.
L’utilisateur accepte et reconnaît qu’il a l’entière responsabilité de protéger et de faire bon usage de son équipement et d’assurer la confidentialité et la sécurité de ses informations secrètes.
Le client doit immédiatement informer la plateforme MOMOKASH par l’intermédiaire de son service clientèle dans les cas suivants :
– Lorsque l’utilisateur a des raisons de croire que son code PIN ou son mot de passe MOMO est ou peut être connu d’une personne non autorisée et/ou a été compromis ;
– Lorsqu’il a des raisons de croire qu’une utilisation non autorisée des services a eu lieu, a pu avoir lieu ou peut avoir lieu et qu’une transaction a pu être effectuée de manière frauduleuse ou compromise.
Le client doit systématiquement suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées de temps à autre par la plateforme MOMOKASH ou toute autre procédure qui peut s’appliquer aux services de temps à autre.
Le client ne doit jamais exploiter ou utiliser le système CREDIX d’une manière préjudiciable à l’IMF prêteuse.
XIV. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
L’IMF prêteuse, agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH, n’est pas responsable des pertes ou dommages subis à la suite de ou en relation avec :
– Toute circonstance indépendante de la volonté du système CREDIX, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ou d’erreur, d’interruption, de retard ou d’indisponibilité du système, d’attaque terroriste ou de guerre entraînant une panne d’équipement, une panne d’électricité, des conditions météorologiques ou atmosphériques défavorables et une panne du système de télécommunication public ou privé.
Si, pour quelque raison que ce soit, les services MOMOKASH sont perturbés ou indisponibles, l’IMF agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH est seule responsable du rétablissement de la disponibilité des services dans les meilleurs délais.
Aucun litige entre le client et son opérateur de téléphonie mobile ne lui donne le droit de se soustraire à son obligation de payer le montant à rembourser.
XV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du service MOMOKASH.
XVI. DIVULGATION D’INFORMATIONS
Le client accepte et autorise expressément le système CREDIX à partager ses informations personnelles avec ses IMF, avec ses autres partenaires techniques ou autres ou à divulguer, recevoir, enregistrer ou utiliser ses informations personnelles détenues par eux.
En conséquence, aux termes des présentes CGU, l’utilisateur renonce à tout droit ou réclamation qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du système CREDIX et de ses partenaires concernant la divulgation des informations susmentionnées par ces derniers ou à leurs fins.
XVII. NOTIFICATION
Le service MOMOKASH peut envoyer des informations sur les transactions par SMS ou tout autre moyen technologique au numéro de téléphone mobile du client, qu’il soit ou non associé au compte MOMOKASH ou à l’argent mobile du client.
XVIII. RÉSOLUTION DES LITIGES, JURIDICTION ET ARBITRAGE
Tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes CGU et non résolu par le service clientèle de MOMOKASH peut être soumis aux tribunaux de la République du Cameroun qui sont seuls compétents.
XIX. INCOMPATIBILITÉ DES MODALITÉS
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions particulières des menus USSD du client, les conditions particulières du client prévaudront.
Je soussigné(e), en saisissant mon numéro de téléphone ci-dessous, comprends et accepte les conditions générales, y compris l’accord d’utilisation et la politique de protection de la vie privée.
- PRÉAMBULE
Les présentes conditions spéciales Prêt MOMOKASH GO viennent en complément des conditions générales MOMOKASH classique toujours en vigueur dans le cadre de ce service, ainsi que le parcours client à approuver par voie électronique à travers les numéros courts *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) par le souscripteur du produit sur la plateforme CREDIX.
Tous ces documents contractuels constituent ainsi les conditions générales d’utilisation (CGU) ou contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur du service et ses utilisateurs qui doivent s’y soumettre.
Par conséquent et préalablement à toute validation des présentes ainsi que des autres conditions du service MOMOKASH GO l’utilisateur déclare avoir lu et approuvé les conditions générales MOMOKASH à l’adresse URL suivante : https://www.credixcm.com/ ou via son opérateur de téléphonie mobile partenaire.
- OBJET DU SERVICE MOMOKASH GO
MOMOKASH GO est un produit de nanocrédit numérique instantané reposant sur le même principe opérationnel que le MOMOKASH classique, à la différence que les prêts sont destinés exclusivement aux Clients MTN Mobile Money n’ayant effectué aucune transaction sur leur porte monnaie électronique MoMo depuis 30 jours (client dormant).
Ce produit vise à réactivation de ces clients à travers des prêts permettant à ces derniers de réaliser des transactions à partir de leur compte MTN MoMo..
Les bénéficiaires ciblent peuvent ainsi, accéder à leurs prêts MOMOKASH GO et le rembourser, suivant le principe ATADAWAC (« Any Time, Any Device, Any Where, Any Content »), c’est-à-dire, à partir de leurs téléphones portables, en tout lieu et en tout temps, sans besoin de se présenter au guichet d’une banque ou d’un Établissement de Micro Finance.
Le client bénéficie du service en composant le code court *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) pour communiquer avec la plateforme et réaliser ses opérations d’annulation ou de remboursement auprès des banques ou des Établissements de Micro Finance (EMF) du système MOMOKASH GO.
- LIMITE DE CREDIT ET MONTANT DU PRËT
Le montant du prêt MOMOKASH GO est compris entre 100 et 10 000 FCFA au maximum, selon la limite de crédit que MTN MMC concède au client.
La limite de crédit au client est calculée sur la base d’un modèle de scoring validé d’accord partie par MTN, CREDIX.CAM SA et les banques et EMFs partenaires sans pour autant dépasser la limite maximale de 10 000 FCFA.
- DUREE DU PRËT
La durée maximale du prêt est de 15 jours non reconductible, à compter de l’instant où la banque ou l’EMF prêteur transfère effectivement le montant du prêt dans le « wallet » du bénéficiaire.
Toutefois, il peut être remboursé avant son échéance par le bénéficiaire.
- SOUSCRIPTION DU SERVICE
La souscription au service est gratuite et est actée lorsque le bénéficiaire fait usage du prêt MoMoKash Go déposé dans son compte MTN MoMo. Toutefois le bénéficiaire peut annuler à tout moment le prêt reçu dans les 48 heures après réception de celui-ci à condition de n’en avoir pas fait usage.
- FRAIS DE SOUSCRIPTION.
La souscription au service MOMOKASH GO est gratuite.
- VALIDATION D’UN PRËT
Le prêt MOMOKASH GO est réputé octroyé au client MTN MoMo lorsque le « wallet » de l’EMF prêteuse est débité du montant du prêt et transféré avec succès dans le « wallet » du bénéficiaire et que le bénéficiaire en fait partiellement ou totalement usage dans les 48 heures. A défaut le prêt est annulé automatiquement.
- FRAIS DE SERVICE APPLICABLES SUR LE PRÊT MOMOKASH GO.
Le prêt MoMoKash Go est un prêt avec frais de service à taux 0.
- ANNULATION D’UN PRÊT MOMOKASH GO.
Le prêt MoMoKash Go est annulé automatiquement par auto-débit 48 heures après son dépôt dans le compte MoMo du bénéficiaire en cas de non utilisation de celui-ci.
le bénéficiaire peut annuler à tout moment le prêt reçu dans les 48 heures après réception de celui-ci à condition de n’en avoir pas fait usage en composant le code USSD *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) en choisissant l’option « annuler » du menu.
- REMBOURSEMENT.
Pour rembourser sa dette MOMOKASH Go, le bénéficiaire compose le code USSD *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) choisit l’option « rembourser » du menu, puis suit les différentes étapes qui s’y affichent pour le guider.
Le prêt est réputé quérable dès son positionnement dans le « wallet » du bénéficiaire et son usage partiel ou total dans les 48 heures suivant son positionnement.
La dette à rembourser est constituée du prêt principal uniquement.
Si le bénéficiaire ne rembourse pas volontairement sa dette dans les délais de 15 jours, il autorise par les présentes MMC et tout autre détenteur d’un « wallet » en son nom, de l’auto-débiter du montant de sa dette, pour créditer celui de l ’EMF prêteuse, sans qu’il y ait besoin d’une autre procédure préalable pour ce remboursement forcé.
L’insolvabilité du bénéficiaire est établie après le 15 jours suivant l’usage partiel ou total du prêt.
Dans ces conditions, le bénéficiaire peut faire l’objet des poursuites judiciaires conformément à la loi N° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la micro finance au Cameroun.
Le bénéficiaire débiteur défaillant s’engage à ne pas contester auprès de l’hébergeur de son « wallet », le montant des sommes que le système MOMOKASH Go lui réclame :
Toute contestation ne pouvant se faire que chez l’EMF prêteuse ou chez son mandataire CREDIX.CAM SA, ou en cas de non conciliation dans les tribunaux de Yaoundé et de Douala.
Les constats d’insolvabilité sont établis par CREDIX.CAM SA pour le compte des banques ou EMF prêteurs, sur la base d’un bordereau qu’il envoie aux hébergeurs des « wallet » de l’Agent défaillant pour pratiquer les auto-débits ou toute autre sanction existante.
Sauf indication contraire, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent de manière générale à l’utilisation de cette application.
Des conditions d’utilisation ou d’accès uniques ou supplémentaires peuvent s’appliquer dans des scénarios spécifiques et sont alors indiquées dans le présent document.
En utilisant cette application, les utilisateurs confirment qu’ils satisfont aux exigences suivantes :
– Il n’y a pas de restrictions pour les utilisateurs en termes de consommateurs ou d’utilisateurs professionnels.
Enregistrement du compte
Pour utiliser le service, les utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte d’utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et véridique.
Le non-respect de cette obligation entraînera l’indisponibilité du service.
Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion. Pour cette raison, les utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui répondent aux normes les plus strictes autorisées par la présente application.
En s’inscrivant, les utilisateurs acceptent d’être entièrement responsables de toutes les activités qui se déroulent sous leur nom d’utilisateur et leur mot de passe.
Les Utilisateurs sont tenus d’informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire, via les coordonnées indiquées dans le présent document, s’ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, les comptes d’Utilisateurs, les identifiants d’accès ou les données personnelles, ont été violées, indûment divulguées ou volées.
En s’inscrivant sur la plateforme Epsi Credix, l’utilisateur autorise Credix à obtenir ses informations personnelles auprès des opérateurs de téléphonie mobile en partenariat avec Credix.
Résiliation du compte
Les utilisateurs peuvent résilier leur compte et cesser d’utiliser le service à tout moment en procédant comme suit :
– En contactant directement la plateforme Credix aux coordonnées indiquées dans le présent document.
Suspension et suppression du compte
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les comptes d’Utilisateurs qu’il juge inappropriés, offensants ou en violation des présentes Conditions.
La suspension ou la suppression de comptes d’utilisateurs ne donne droit à aucune demande d’indemnisation, de dommages ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes pour des raisons imputables à l’utilisateur ne dispense pas l’utilisateur de payer les frais ou les prix applicables.
Droits relatifs au contenu de la présente application – Tous droits réservés
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.
Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d’une manière qui ne soit pas nécessaire ou implicite à la bonne utilisation du Service.
En particulier, mais sans limitation, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites fixées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, éditer, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur cette Application, ni permettre à un tiers de le faire par l’intermédiaire de l’Utilisateur ou de son appareil, même à l’insu de l’Utilisateur.
Lorsque cela est explicitement indiqué sur cette Application, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles via cette Application pour son seul usage personnel et non commercial et à condition que les attributions de copyright et toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire soient correctement mises en œuvre.
Toute limitation ou exception légale applicable au droit d’auteur n’est pas affectée.
Accès à des ressources externes
Par le biais de cette application, les utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le propriétaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et n’est donc pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité.
Les conditions applicables à toutes les ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à toute concession éventuelle de droits sur le contenu, résultent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, en l’absence de celles-ci, du droit statutaire applicable.
Utilisation acceptable
Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour quoi ils sont fournis, en vertu des présentes Conditions et de la loi applicable.
Les utilisateurs sont seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service ne viole aucune loi applicable, aucun règlement ou aucun droit de tiers.
Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, y compris en refusant aux Utilisateurs l’accès à cette Application ou au Service, en résiliant les contrats, en signalant toute faute commise par le biais de cette Application ou du Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les Utilisateurs s’engagent ou sont soupçonnés de s’engager dans l’une des activités suivantes :
— violer les lois, les règlements et/ou les présentes Conditions ;
— enfreindre les droits d’un tiers ;
— porter considérablement atteinte aux intérêts légitimes du Propriétaire
— offenser le propriétaire ou un tiers.
Licence de logiciel
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, et tous les autres droits exclusifs sur les logiciels ou les applications techniques intégrés ou liés à cette Application sont détenus par le Propriétaire et/ou ses concédants de licence.
Sous réserve du respect par les Utilisateurs et nonobstant toute disposition divergente des présentes Conditions, le Propriétaire accorde simplement aux Utilisateurs une licence révocable, non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser le logiciel et/ou tout autre moyen technique intégré dans le Service dans le cadre et aux fins de la présente Application et du Service offert.
Cette licence n’accorde aux utilisateurs aucun droit d’accès, d’utilisation ou de divulgation du code source original. Toutes les techniques, algorithmes et procédures contenus dans le logiciel et toute documentation y afférente sont la propriété exclusive du propriétaire ou de ses concédants de licence.
Tous les droits et licences accordés aux utilisateurs prennent fin immédiatement en cas de résiliation ou d’expiration de l’accord.
Sans préjudice de ce qui précède, en vertu de cette licence, l’utilisateur peut télécharger, installer, utiliser et faire fonctionner le logiciel sur le nombre autorisé d’appareils, à condition que ces appareils soient courants et à jour en termes de technologie et de normes du marché.
Le propriétaire se réserve le droit de publier des mises à jour, des correctifs et d’autres développements de cette application et/ou de son logiciel connexe et de les fournir gratuitement aux utilisateurs Les utilisateurs peuvent avoir besoin de télécharger et d’installer ces mises à jour pour continuer à utiliser cette application et/ou son logiciel connexe.
De nouvelles versions peuvent être disponibles moyennant le paiement d’une redevance.
L’utilisateur peut télécharger, installer, utiliser et faire fonctionner le logiciel sur un seul appareil.
Exclusion de garantie
La présente application est fournie strictement « en l’état » et « selon les disponibilités ». L’utilisation du service se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le propriétaire décline expressément toutes les conditions, représentations et garanties – qu’elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits d’un tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’utilisateur auprès du propriétaire ou par l’intermédiaire du service, ne créeront de garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans le présent document.
Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, affiliés, concédants, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à tout moment ou en tout lieu, ininterrompu ou sécurisé ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants nocifs. Tout contenu téléchargé ou autrement obtenu par l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls de l’utilisateur et celui-ci sera seul responsable de tout dommage causé au système informatique ou à l’appareil mobile de l’utilisateur ou de toute perte de données résultant d’un tel téléchargement ou de l’utilisation du Service par l’utilisateur. Le Propriétaire ne garantit pas, ne cautionne pas et n’assume pas la responsabilité de tout produit ou service annoncé ou offert par un tiers par l’intermédiaire du Service ou de tout site Web ou service lié par un hyperlien, et le Propriétaire ne sera pas partie à une transaction entre les utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou de services et ne surveillera pas cette transaction de quelque manière que ce soit.
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La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer aux utilisateurs. Le présent accord confère aux utilisateurs des droits légaux spécifiques : les utilisateurs peuvent également avoir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre. Les clauses de non-responsabilité et les exclusions prévues par le présent accord ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit. Limitation de la responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire, ses filiales, ses affiliés, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents, ses co-marqueurs, ses partenaires, ses fournisseurs et ses employés ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de :
— tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Service ; et
— tout dommage, perte ou blessure résultant d’un piratage, d’une falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé d’un service ou d’un compte d’utilisateur ou des informations qu’il contient ;
— toute erreur, faute ou inexactitude du contenu ;
— les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du service par l’utilisateur ;
– tout accès ou utilisation non autorisé des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toutes les informations personnelles qui y sont stockées ;
— toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
— tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre qui pourrait être transmis au ou par l’intermédiaire du Service ;
— toute erreur ou omission dans un contenu ou toute perte ou dommage résultant de l’utilisation d’un contenu affiché, envoyé par courrier électronique, transmis ou rendu disponible par l’intermédiaire du service ; et/ou
— la conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’un utilisateur ou d’un tiers. En aucun cas le Propriétaire, ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, agents, co-branders, partenaires, fournisseurs et employés ne seront responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 derniers mois, ou de la période de durée de cet accord entre le Propriétaire et l’Utilisateur, la période la plus courte étant retenue :
Utilisateur, la durée la plus courte étant retenue.
Suspension et suppression du compte
La présente section sur la limitation de la responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si la société a été informée de la possibilité d’un tel dommage.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects ; par conséquent, les limitations ou exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à l’utilisateur. Les conditions confèrent à l’utilisateur des droits légaux spécifiques et l’utilisateur peut également avoir d’autres droits qui varient d’une juridiction à l’autre. Les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations de responsabilité prévues par les présentes conditions ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l’interdit.
Indemnisation
Suspension et suppression du compte
L’Utilisateur accepte de défendre, d’indemniser et de tenir le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueurs, partenaires, fournisseurs et employés à l’abri de toute réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les frais et dépenses juridiques, résultant de
— de l’utilisation et de l’accès au service par l’utilisateur, y compris les données ou le contenu transmis ou reçu par l’utilisateur ;
— la violation par l’utilisateur des présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par l’utilisateur de l’une quelconque des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
– la violation par l’utilisateur des droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ;
— la violation par l’utilisateur d’une loi, d’une règle ou d’un règlement ;
– tout contenu soumis à partir du compte de l’utilisateur, y compris l’accès d’un tiers avec le nom d’utilisateur unique de l’utilisateur, son mot de passe ou toute autre mesure de sécurité, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
— la mauvaise conduite délibérée de l’utilisateur ; ou
— les dispositions légales de l’utilisateur ou de ses affiliés, dirigeants, administrateurs, agents, co-branders, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure où la loi applicable le permet.
Dispositions communes, interruption du service
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour du système ou pour tout autre changement, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.
Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou de mettre fin au Service. Si le service est interrompu, le propriétaire coopérera avec les utilisateurs pour leur permettre de retirer les données personnelles ou les informations conformément à la loi applicable.
En outre, le service peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du propriétaire, telles que la « force majeure » (par exemple, des conflits du travail, des pannes d’infrastructure ou des coupures d’électricité, etc.)
Revente des services
Les utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de cette application et de son service sans l’autorisation écrite expresse et préalable du propriétaire, accordée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour en savoir plus sur l’utilisation de leurs Données Personnelles, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de cette Application (Prendre ce qui est dans l’en-tête).
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits de conception liés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumis à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Modifications des présentes Conditions
Le Propriétaire se réserve le droit d’amender ou de modifier ces Conditions à tout moment. Dans ce cas, le propriétaire informera l’utilisateur de manière appropriée de ces changements.
De telles modifications n’affecteront la relation avec l’utilisateur que pour l’avenir.
La poursuite de l’utilisation du service signifie que l’utilisateur accepte les conditions révisées. Si l’utilisateur ne souhaite pas être lié par les modifications, il doit cesser d’utiliser le service. Le fait de ne pas accepter les conditions révisées peut permettre à l’une ou l’autre des parties de résilier l’accord.
La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation de l’utilisateur. L’utilisateur peut obtenir toute version antérieure auprès du propriétaire.
Si la loi applicable l’exige, le propriétaire indiquera la date à laquelle les conditions modifiées entreront en vigueur.
Cession du contrat
Le propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l’utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes conditions s’appliquent en conséquence.
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’autorisation écrite du propriétaire.
Contacts
Toutes les communications relatives à l’utilisation de cette application doivent être envoyées en utilisant les coordonnées indiquées dans ce document.
Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée ou devient invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi du lieu où le propriétaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante du présent document, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
Juridiction compétente
La compétence exclusive pour trancher toute controverse résultant des présentes conditions ou liée à celles-ci appartient aux tribunaux du lieu où le propriétaire a son siège, tel qu’indiqué dans la section correspondante du présent document.
Résolution amiable des litiges
Les utilisateurs peuvent soumettre tout litige au propriétaire, qui s’efforcera de le résoudre à l’amiable.
Bien que le droit de l’utilisateur d’intenter une action en justice ne soit pas affecté, en cas de controverse concernant l’utilisation de cette application ou du service, l’utilisateur est prié de contacter le propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.
L’Utilisateur peut soumettre la plainte, y compris une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l’achat ou du compte concerné, à l’adresse électronique du Propriétaire spécifiée dans ce document.
Le propriétaire traitera la réclamation sans retard injustifié et dans les 21 jours suivant sa réception.
- – PréambuleLes présentes conditions particulières MOMOKASH ECOLE DE PRÊT ET FRAIS D’EXAMEN s’ajoutent aux conditions générales MOMOKASH toujours en vigueur dans le cadre de ce service, ainsi qu’aux conditions particulières à conclure par voie électronique via les numéros courts *126# ou tout autre code prévu à cet effet entre le souscripteur du produit et la plateforme MOMOKASH. L’ensemble de ces documents contractuels constitue les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) régissant les modalités d’interaction entre le prestataire de services et ses utilisateurs, qui doivent s’y conformer. Ainsi, avant toute validation des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières du service MOMOKASH PRET COSTS AND EXAMINATION COSTS, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et approuvé les conditions générales de MOMOKASH à l’adresse URL suivante : https://www.credixcm.com/ ou via son opérateur de téléphonie mobile partenaire.– Objet du service MOMOKASH de frais de scolarité et d’examen.Le service MOMOKASH de frais de scolarité et d’examen est destiné à aider les parents d’élèves d’écoles publiques ou privées, titulaires d’un compte MOMO, qui ont des difficultés financières à payer les frais de scolarité et/ou d’examen de leurs enfants, en leur accordant, grâce aux EMF du système MOMOKASH, des prêts électroniques instantanés, accessibles et remboursables via les short codes *126# ou tout autre code prévu à cet effet selon les conditions décrites ci-dessous.
– Concept du service MOMOKASH Frais de scolarité et d’examen.
Le service MOMOKASH Frais de scolarité et d’examen est un service de prêt à la consommation d’urgence accessible par téléphone mobile en composant *126# ou tout autre code prévu à cet effet. Ces prêts à la consommation sont cumulables, accessibles aux personnes physiques majeures et destinés à payer les frais de scolarité et/ou d’examen d’un étudiant régulièrement inscrit dans une école publique ou privée. Le montant du crédit réalisable est compris entre 7500 et 60.000 FCFA maximum par emprunteur, accordé en 6 tranches de 10.000 FCFA maximum chacune. La durée du prêt MOMOKASH pour frais de scolarité et d’examen est de 3 mois, à compter de la réalisation du transfert électronique par l’EMF prêteuse du montant du prêt sur le compte MOMO du bénéficiaire désigné par le client dans le parcours client.
– Abonnement au service
Préinscription pour les parents d’écoles privées uniquement
Les parents d’écoles privées intéressés par les prêts MOMOKASH pour les frais de scolarité et d’examen doivent être présélectionnés par les chefs d’établissement de leurs enfants, sur un formulaire à en-tête de l’école, sous forme de tableau Excel avec le numéro de commande, le nom et le prénom du parent souscripteur, son numéro de téléphone, le nom et le prénom de l’élève, la classe de l’élève et la signature du parent souscripteur. Les directeurs des écoles privées présélectionnent les parents éligibles au prêt sur la base des critères de base fournis par le partenaire financier MFE de MOMOKASH via CREDIXCAM en suivant le lien https://www.credixcm.com/terms-and conditions/ .
- Souscription proprement dite
Tous les parents (établissements publics et privés) qui souhaitent demander un prêt MOMOKASH pour les frais de scolarité et d’examen doivent appeler le numéro court du service et suivre le parcours client tel que défini dans le document ci-joint.
- Frais d’inscription.
Pour bénéficier d’un prêt accordé par le service MOMOKASH frais de scolarité et d’examen le parent devra s’acquitter d’une commission de souscription non remboursable de 1000XAF, payable par virement de son compte MOMO vers le compte de la plateforme MOMOKASH, via le code d’accès au service *126#. ou tout autre code prévu à cet effet. La commission de souscription sert à maintenir le compte pour recevoir les prélèvements destinés à l’amortissement du capital du prêt, au paiement des intérêts et autres frais.
– Frais de scolarité et d’examen pour l’évaluation de crédit MOMOKASH et limites de crédit
- Cas des écoles publiques
Afin d’éviter de devoir traiter au cas par cas les demandes de prêts électroniques reçues des utilisateurs (parents) sur les portails *126# ou tout autre code prévu à cet effet, ce qui serait fastidieux et impossible à traiter manuellement vu l’importance des demandes qui peuvent être enregistrées dans un temps donné, les IMF prêteuses optent pour une analyse de crédit préalable automatisée qui consiste à enregistrer dans une fiche de notation de crédit les éléments qui permettent au système CREDIX, en collaboration avec la plateforme de l’opérateur mobile partenaire, d’attribuer automatiquement des notes qui déterminent les limites de crédit à octroyer au requérant.
- Cas des écoles privées
Les écoles privées sont responsables de la notation des parents et de la fixation de leurs limites de crédit sur base des critères de présélection qui leur sont fournis par les EMF partenaires à travers CREDIX. Par conséquent, l’introduction d’un parent défaillant dans le formulaire indiqué au point 3 a) engage l’entière responsabilité de l’institution signataire dudit formulaire, qui est considérée comme garante des personnes présélectionnées et listées.
– Validation ou refus d’un prêt,
La validation ou le refus d’un prêt est à la discrétion et à la souveraineté de l’IMF prêteuse via la plateforme CREDIX. Le prêt est réputé accordé à l’emprunteur lorsque, à l’issue de son dialogue avec le parcours client, le compte MoMo de l’EMF prêteuse est débité du montant du prêt et transféré sur le compte MoMo du bénéficiaire, qui peut être soit l’école, soit l’Etat à travers sa structure chargée de recevoir les frais d’examen. Le Client reconnaît et accepte que sa demande de prêt mobile via le système CREDIX ne crée aucune relation contractuelle entre l’Institution de Microfinance prêteuse et lui jusqu’à ce que ledit prêt soit effectivement transféré sur le compte du bénéficiaire du prêt (compte MoMo de l’institution d’enseignement ou compte MoMo des frais de scolarité/frais d’examen de l’Etat).
– Taux d’intérêt ou frais de service applicables aux frais de scolarité et d’examen du prêt MOMOKASH.
En contrepartie du service de prêt MOMOKASH pour les frais de scolarité et d’examen, l’emprunteur accepte de payer mensuellement à l’EMF prêteuse des frais de service équivalant à un taux mensuel de 7,5 % calculé sur le montant principal du prêt. Ce taux est appliqué chaque mois au montant restant à rembourser jusqu’à l’épuisement total de la dette. Toutefois, un emprunteur qui rembourse son prêt avant la fin du 15ème jour du prêt bénéficiera d’une réduction des frais de service calculés à un taux de seulement 5% sur le principal. Les frais de service MOMOKASH et les frais d’examen collectés sur le compte de collecte de la MME auprès de la MMC ainsi que les pénalités sont répartis par la MME entre tous les acteurs du système, à savoir la MMC, CREDIX, la MME et, le cas échéant, les intermédiaires, conformément à la grille de répartition MOMOKASH y afférente.
– Autres caractéristiques des frais de scolarité et d’examen du prêt MOMOKASH
Le prêt MOMOKASH pour les frais de scolarité et d’examen est exclusivement destiné au paiement des frais de scolarité et/ou d’examen ; l’emprunteur indique dans le parcours client le bénéficiaire du prêt qui peut être soit le compte de collecte Mobile Money de l’école, soit le compte de collecte de l’État qui doit recevoir les frais d’examen ;
– Un emprunteur ne peut contracter des prêts que pour deux (2) étudiants au maximum ;
Le client qui souhaite rembourser son prêt, compose le code USSD *126# ou tout autre code USSD fourni, sélectionne l’option » pay off » dans le menu, puis suit les différentes étapes qui y sont affichées pour le guider. Le prêt est réputé transférable dès qu’il est placé sur le compte de collecte d’argent mobile de l’établissement ou sur le compte de collecte d’argent mobile de l’État où les frais de scolarité ou d’examen ont été payés. Bien que la durée du prêt soit de 3 mois, la dette peut être remboursée par anticipation à tout moment jugé opportun par le client (le parent). L’emprunteur défaillant autorise par la présente MMC qu’en cas d’insolvabilité établie par le système CREDIX à débiter son compte Mobile Money à MMC en faveur du compte MoMo de l’EMN afin de rembourser sa dette constituée du prêt principal plus les frais de service et le cas échéant les pénalités.
– Autorisation des moyens de pression par l’Ecole sur l’étudiant bénéficiaire en cas de non-remboursement dans le cadre des conditions contractuelles du prêt mobile MOMOKASH LOAN SCHOOL AND EXAMINATION FEES
Le parent emprunteur, conscient des moyens de recouvrement prévus dans les conditions générales de MOMOKASH, autorise en outre par la présente l’école de l’enfant dont les frais de scolarité ou d’examen ont été financés par ce mécanisme et dont les remboursements n’ont pas été effectués dans le délai contractuel de trois (3) mois, à utiliser tous les moyens de coercition habituellement pratiqués par l’école de l’enfant pour amener le parent insolvable à s’acquitter de la dette. Les écoles privées qui n’appliquent pas ces mesures au parent défaillant et à son enfant sont responsables du remboursement de la dette du parent. La preuve de l’utilisation de moyens coercitifs est à la charge de l’école. 12- Rôles des parties.
- Credix
CREDIX est le porteur de la plateforme technologique MOMOKASH à travers laquelle les EMF partenaires accordent des prêts aux parents et qui permet également aux différents acteurs du système de suivre instantanément leurs déplacements et leurs opérations sur la plateforme.
- MMC (MTN Mobile Money Cameroon)
MMC est le gardien du système de prêt et de collecte des frais de scolarité et d’examen de MOMOKASH. Tous les paiements et remboursements de prêts utilisent le système Mobile Money de MMC.
- L’école
L’école privée
– Il est le bénéficiaire final du prêt contracté par le parent ou le tuteur de l’élève dont il a la charge ;
– Elle est responsable de l’éligibilité des parents au service de prêt MOMOKASH et aux frais d’examen;
– A ce titre, il établit, signe et transmet à CREDIX la liste des parents éligibles aux prêts MOMOKASH pour les frais de scolarité et d’examen ;
– Il établit ce bordereau en sélectionnant les parents ou tuteurs sur base des critères de sélection fournis par les IMF prêteuses à travers CREDIX.
– Il s’engage à appliquer les moyens de coercition susmentionnés et/ou tout autre moyen légitime à l’encontre des élèves dont les parents sont défaillants ;
– L’institution n’est pas autorisée à recevoir de l’argent en remboursement de ce prêt ;
– L’institution accepte de se porter garante de ce prêt et accepte donc de se substituer au parent défaillant pour rembourser le prêt si la défaillance du parent persiste pendant six (6) mois après qu’il a reçu le prêt ;
Les parents d’étudiants.
- Les parents ou tuteurs des étudiants sont ceux qui souscrivent et demandent les frais de scolarité et d’examen de MOMOKASH.
- Ils valident leur inscription en signant le formulaire qui leur est présenté par l’établissement privé et qui atteste qu’ils acceptent les termes et conditions du système MOMOKASH.
- Les parents sont légalement responsables du remboursement des prêts qu’ils ont contractés dans les délais indiqués.
- Ils s’engagent donc à payer le principal de la dette ainsi que les intérêts générés par les frais de service décrits ci-dessus.
- Le défaut de paiement du parent dans les délais prescrits donne à l’Ecole le pouvoir d’utiliser les moyens de coercition susmentionnés à l’encontre de l’étudiant dont le parent est en défaut jusqu’au paiement intégral de la dette ;
- Si le défaut persiste après le troisième mois, les frais de recouvrement occasionnés par l’application de la loi du 21 décembre 2019 sont à charge des parents ou de l’Institution défaillante.
Rôle des EMF partenaires
- Il s’agit des institutions financières autorisées par la COBAC à recevoir des dépôts, à accorder des crédits ou à effectuer des transferts de fonds ;
- En tant que telles, elles sont responsables de l’octroi des prêts MOMOKASH pour les frais de scolarité et d’examen et de l’acceptation des remboursements via la Plateforme MOMOKASH.