1. Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) constituent un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs.  

Les conditions générales d’utilisation ne constituent pas un document contraignant. Il s’agit d’un document facultatif qui peut être soumis à l’utilisateur d’un service pour en régir l’usage. 

Il s’agit d’un document contractuel. Il est qualifié de contrat d’adhésion par opposition à un contrat négocié. L’utilisateur du service choisit de les accepter ou de les rejeter mais ne négocie pas leur contenu avec l’opérateur du service. 

Comme tout document contractuel, les conditions générales d’utilisation engagent l’utilisateur du service et son opérateur à respecter leur contenu. 

2. Prérequis

Veuillez lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation suivantes avant de commencer à utiliser le service MOMOKASH. Son utilisation implique que vous certifiez les avoir lues et les accepter sans réserve. Dans le cas où vous n’acceptez pas les CGU ou avez des réserves, veuillez ne pas utiliser cette Application Mobile. 

Pour conclure ces conditions générales d’utilisation, et accéder à l’application mobile MOMOKASH, vous devez être âgé (e) de plus de 21 ans. 

Si vous n’êtes pas sur le territoire camerounais, ce service ne vous est pas destiné. 

Si vous êtes Camerounais(e) et résidez dans une zone de conflit, le service MOMOKASH peut vous être refusé selon les termes des clauses stipulées dans ces conditions d’utilisation.

L’acceptation de ces conditions générales d’utilisation se fait dans le dialogue qui se déclenche lorsqu’un utilisateur compose le code USSD *036# ou tout autre code USSD communiqué depuis son téléphone mobile pour consommer le service MOMOKASH. L’utilisateur accepte ainsi les conditions particulières, concluant l’accord entre le service MOMOKASH et lui-même (le client). 

Cette acceptation confère au service MOMOKASH (via Mobile Money Corporation) le droit de débiter le compte mobile money du client en cas de non-remboursement total d’un prêt mobile. 

CREDIX.CAM SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, et publiera les versions mises à jour à l’adresse URL suivante : https://www.credixcm.com ou via le prestataire de service de paiement partenaire. Toute utilisation des conditions générales ainsi modifiées constituera un accord tacite du client.

• Code USSD (Unstructured Supplementary Service data) : Protocole ou interface utilisé par un terminal GSM pour communiquer avec le serveur de l’opérateur fournissant un service. 

• Compte d’Épargne MOMOKASH : Compte virtuel électronique que les utilisateurs MTN MoMo peuvent ouvrir grâce à la plateforme MOMOKASH de CREDIX dans les livres de l’Institution Financière partenaire en transférant de l’argent de leur MoMo vers leurs comptes spéciaux rémunérés appelés compte d’épargne MOMOKASH. 

• Conditions particulières : L’offre numérique personnalisée du client qu’il reçoit dans son téléphone mobile lors des prêts ou épargnes MOMOKASH et où sont définies les conditions spécifiques de nano-crédit ou d’épargne du client (via SMS). 

• Date de remboursement : Date à laquelle est demandée la somme à rembourser indiquée dans les conditions particulières du client ou toute autre date que la banque ou l’EMF MOMOKASH peut communiquer via la plateforme MOMOKASH. 

• Frais de service : Montants correspondant à un pourcentage du montant initial du prêt déduits par le système CREDIX des remboursements effectués par les clients ayant bénéficié d’un nano-crédit MOMOKASH ou CORPOCASH en rémunération de ce service de prêt instantané et au profit de l’Institution Financière partenaire, de CREDIX et son partenaire MMC. 

• Institution Financière : Banque ou Etablissement de Micro Finance (EMF) ayant signé un contrat SAAS « software as a service » avec la société CREDIX.CAM SA, porteuse de la plateforme MOMOKASH et l’utilisant comme outil de collecte de petits dépôts et d’octroi de nano-crédits. 

• Intérêts : Montants correspondant à un pourcentage du montant d’épargne à débiter automatiquement par le système MOMOKASH du Compte MoMo MOMOKASH de l’Institution Financière partenaire afin de constituer une provision dans le Compte MoMo MOMOKASH de CREDIX pour rémunérer tous les dépôts effectués par les clients sur leurs comptes d’épargne MOMOKASH. 

• MTN MoMo : Service Mobile Money du Prestataire de Services de Paiement Mobile Money Corporation. 

• Montant à rembourser : Désigne le montant total à rembourser au titre du nano-crédit/micro-crédit mobile obtenu par le client, incluant tous les frais de service et les éventuelles pénalités. 

• Nano-crédits MOMOKASH : Très petits prêts entre 500 et 100 000 FCFA que l’INSTITUTION FINANCIÈRE partenaire peut, grâce à la plateforme technologique MOMOKASH, accorder par téléphone mobile à un utilisateur MTN MoMo, pour une durée entre 15 jours ou 30 jours selon si le prêt est rééchelonné. 

• PIN : Numéro d’Identification Personnel, confidentiel, délivré au client lors de son inscription dans la plateforme MOMOKASH, grâce auquel il peut y accéder et qui lui permet d’utiliser son compte MOMOKASH et d’y être reconnu pour ses opérations de nano-dépôts et nano-crédits. 

• Le prestataire de Services de Paiement (PSP) : Mobile Money Corporation, détenteur d’un agrément d’établissement de paiement délivré par la COBAC (Commission Bancaire d’Afrique Centrale) et signataire d’un contrat d’interconnexion avec la société CREDIX.CAM SA, porteuse de la Plateforme Technologique MOMOKASH. 

• Système CREDIX : Ou plateforme technologique est un système technologique comprenant tous les outils, matériels, logiciels et serveurs appartenant à CREDIX, qui est utilisé par l’Institution Financière partenaire pour faciliter et proposer ses activités d’octroi de prêts et de collecte d’épargne au public, notamment aux utilisateurs MTN MoMo. 

• Utilisateur : Désigne toute personne physique résidant au Cameroun, détentrice ou ayant la jouissance d’un abonnement Mobile qui s’est abonnée au service de la plateforme MOMOKASH grâce au numéro court (*036# ou tout autre code USSD qui lui sera communiqué). 

• Prêt mobile : Il s’agit du prêt qui est accordé grâce au système CREDIX. 

L’activité de gestion des comptes d’épargne et nano-crédits sur la Plateforme Technologique MOMOKASH (système CREDIX), relève de la responsabilité des Institutions Financières agréées par la COBAC (organe de régulation du secteur financier en zone CEMAC) qui utilisent ledit système comme outil de diversification et d’amélioration de leurs méthodes de travail.

1. Souscription au service MOMOKASH et autorisations utilisateur 

Avant d’accéder au prêt MOMOKASH, l’utilisateur de mobile money doit d’abord souscrire au service. La souscription est validée lorsque le client paie des frais d’abonnement non remboursables de 500 FCFA au système MOMOKASH par mobile money. 

A. Acceptation des Conditions Générales 

Le client accepte les présentes conditions générales et autorise MOMOKASH à utiliser son compte mobile money pour l’épargne, les prêts, les remboursements et les débits automatiques. 

B. Autorisation d’Accès aux Informations Personnelles 

Le client autorise MOMOKASH à avoir accès à toutes ses informations personnelles auprès de l’Opérateur de Téléphonie Mobile, dans le respect de la loi N°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel. 

C. Autorisations Spécifiques pour le Recouvrement 

Le client accepte expressément que : 

1. Recouvrement via Comptes Multiples : Le remboursement de sa dette sera effectué à partir de tous les comptes Mobile Money associés aux numéros de téléphone enregistrés à son nom, y compris mais non limité aux comptes MTN Mobile Money, Orange Money, et tout autre service de monnaie électronique opérationnel au Cameroun. 
2. Autorisation de Nantissement : En cas de non-remboursement dans les délais contractuels, il autorise CREDIX à nantir et transférer les sommes disponibles sur ses comptes Mobile Money auprès des divers opérateurs de monnaie électronique. 
3. Autorisation de Débit Automatique : Il autorise tous les Prestataires de Services de Paiement, partenaires du système CREDIX, à débiter les montants dus de tous les comptes Mobile Money associés aux numéros de téléphone enregistrés à son nom, couvrant le montant principal du prêt, les frais de service, les éventuelles pénalités et tous les coûts associés aux procédures de recouvrement, y compris les frais juridiques et les coûts judiciaires. 

D. Consentement pour le Partage des Données 

Le client consent expressément à ce que ses données personnelles soient partagées pour les finalités suivantes : 

1. Évaluation du Crédit : Partage avec les institutions financières partenaires et les bureaux de crédit pour l’évaluation de la solvabilité et la gestion des risques de crédit. 
2. Conformité Réglementaire : Transmission aux autorités compétentes (COBAC, BEAC, autorités fiscales et judiciaires) dans le cadre des obligations de déclaration, de lutte contre le blanchiment d’argent et de poursuites. 
3. Amélioration des Services : Analyse comportementale pour l’amélioration des produits et services CREDIX, incluant le scoring et l’adaptation des offres. 
4. Partenariats Commerciaux : Partage avec les partenaires technologiques et les opérateurs de téléphonie mobile pour la fourniture et l’amélioration des services de paiement mobile. 
5. Recouvrement Physique : Partage avec les agences de recouvrement, huissiers de justice, et autres professionnels du recouvrement pour faciliter la localisation du débiteur et l’exécution des procédures de recouvrement amiable et judiciaire en cas de défaillance de paiement. 

Partenaires Autorisés : Les données peuvent être partagées avec les Institutions Financières  partenaires agréées par la COBAC, MTN Cameroun SA, Mobile Money Corporation, les bureaux de crédit autorisés, CREDIX.CAM SA et ses filiales, les mandataires et agents des Institutions Financières  dans le cadre des opérations de recouvrement, les agences de recouvrement agréées, les huissiers de justice, et tout autre partenaire technique nécessaire à la fourniture du service, sous réserve de la signature d’accords de confidentialité appropriés. 

Types de Données Partagées : Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, les types de données suivants peuvent être partagés : 

• Données d’identification : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro de carte d’identité, numéro d’identifiant unique, profession, adresse de résidence 

• Données de contact : Numéros de téléphone (principal et secondaires), adresse électronique, adresse postale 

• Données de géolocalisation : Coordonnées GPS historiques et en temps réel obtenues via les services de localisation du téléphone mobile 

• Données GSM et Mobile Money : Historique des transactions, soldes des comptes, données de trafic téléphonique, patterns d’utilisation du réseau 

• Données relatives aux contacts : Liste des contacts téléphoniques, fréquence et nature des communications avec ces contacts 

• Données comportementales : Habitudes de déplacement, fréquence d’utilisation des services, profils de consommation 

• Données financières : Revenus déclarés ou estimés, autres engagements financiers, historique de crédit 

E. Consentement pour les Communications Marketing 

Le client accepte de recevoir des communications marketing personnalisées : 

1. Types de Communications : SMS, appels téléphoniques, notifications push, et courriels relatifs aux offres promotionnelles, nouveaux produits, et services financiers de CREDIX et de ses partenaires. 
2. Personnalisation : Les communications seront personnalisées en fonction de son profil de crédit, de ses habitudes de transaction, et de ses préférences présumées. 
3. Droit de Désinscription : Le client peut à tout moment se désinscrire de ces communications en choisissant l’option de menu “stop marketing” du menu “mon compte” ou en contactant le service client au +237 681 480 507. 

F. Droits de la Personne Concernée 

Conformément à la loi N°2024/017 du 23 décembre 2024, le client dispose des droits suivants : 

1. Droit d’Accès : Obtenir la confirmation que ses données sont traitées et accéder à ces données 
2. Droit de Rectification : Corriger les données inexactes ou incomplètes 
3. Droit d’Effacement : Demander la suppression de ses données sous certaines conditions 
4. Droit de Portabilité : Récupérer ses données dans un format structuré 
5. Droit d’Opposition : S’opposer au traitement de ses données pour certaines finalités 

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Délégué à la Protection des Données de CREDIX à l’adresse : dpo@credixcm.com ou par courrier postal à CREDIX.CAM SA, B.P. 14209 Yaoundé. 

G. Sécurité des Données 

CREDIX s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction. 

H. Conservation des Données 

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et au maximum 10 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation plus longue. 

I. Révision Annuelle 

Comme les conditions générales MOMOKASH font l’objet d’une révision annuelle, les utilisateurs ayant déjà souscrit au service MOMOKASH doivent re-souscrire aux conditions générales révisées au début de chaque année avant l’octroi de tout nouveau prêt. Dans ce cas, le coût de la nouvelle souscription est fixé à 300 FCFA non remboursables. 

2. Concept de nano-crédits mobiles 

Les nano-crédits mobiles sont des prêts de consommation mobiles d’urgence qui peuvent être effectués sur un terminal. Les nano-crédits mobiles sont non superposables et peuvent être accordés aux personnes physiques ou morales majeures. La valeur minimale est de 500 FCFA et le montant maximum ne peut excéder 100 000 FCFA. 

La validation du montant du prêt mobile demandé par le client est souverainement évaluée par l’Institution Financière partenaire selon une notation pré-enregistrée dans la plateforme MOMOKASH qui assure la cohérence. 

La durée du nano-crédit est de 15 jours, à compter de la date du transfert électronique du prêt vers le compte Mobile Money du client ou vers tout autre compte Mobile Money désigné par celui-ci. 

En cas de non-remboursement d’un prêt, le prêt (y compris les frais de service) est automatiquement renouvelé (une seule fois) le lendemain de la date d’échéance, dans les mêmes conditions que le prêt initial. 

Le renouvellement du prêt s’effectue après une tentative de recouvrement complet par débit automatique du compte du client à la fin du 15eme jour du prêt sans succès.  

A la suite de cette tentative infructueuse du recouvrement complet du prêt, un mécanisme de débit automatique du compte du client enclenché par tout approvisionnement de ce compte du client est mis en place. 

3. Frais de service

(i) Frais de service MOMOKASH

Les frais de service représentent 7,5% du principal des prêts accordés par l’Institution Financière pour une durée de 15 jours à compter de la date du transfert électronique du prêt vers le compte Mobile Money du client ou vers tout autre compte Mobile Money désigné par celui-ci. 

Les frais de service MOMOKASH collectés dans le compte de collecte de l’Institution Financière ouvert chez MMC ainsi que les pénalités doivent être répartis par l’Institution Financière entre tous les acteurs du système conformément à la grille de répartition consensuelle correspondante. 

(ii) Frais de service CORPOCASH

Ce produit se divise en trois comme suit : avances sur salaire, prêts aux entreprises et prêts aux professions (cash libéral). 

L’Institution Financière partenaire détermine seule le montant que chacun de ses clients peut emprunter via le système CREDIX. Cette information client produite par l’Institution Financière est paramétrée dans le système CREDIX pour permettre des prêts numériques automatisés. Les frais de service définis par la banque (entre 0% et 15% selon la réglementation) sont appliqués sur chaque prêt accordé au client de l’INSTITUTION FINANCIÈRE pour une période de 30 jours non renouvelable. 

La responsabilité du recouvrement de ce produit incombe principalement à l’Institution Financière partenaire, qui doit, à l’échéance, débiter automatiquement le compte bancaire de son client en remboursement de sa dette. Cependant, en cas d’insuffisance de fonds dans le compte bancaire de son client, l’Institution Financière peut s’appuyer sur le mécanisme débit automatique du système CREDIX sur le compte MTN MoMo de son client défaillant. 

Les frais de service CORPOCASH collectés dans le compte de collecte de l’Institution Financière ouvert chez MMC ainsi que les pénalités doivent être répartis par l’Institution Financière entre tous les acteurs du système CREDIX conformément à la grille de répartition consensuelle y relative.

Pour utiliser un nano-crédit MOMOKASH ou un micro-crédit CORPOCASH, le client compose le code USSD *036# ou tout autre code USSD fourni sur son téléphone mobile et choisit les options affichées dans le menu à sa convenance. À la fin de cet échange électronique, le prêt peut être accordé ou refusé. 

Le Client reconnaît et accepte que sa demande de prêt mobile via le système CREDIX ne crée aucune relation contractuelle entre l’Institution Financière prêteuse et lui avant que ledit prêt soit effectivement transféré sur son compte Mobile Money ou vers tout autre compte Mobile Money désigné par celui-ci. 

1. Garantie du nano-crédit mobile MOMOKASH

Afin de garantir qu’en cas d’insolvabilité l’Institution Financière prêteuse recouvre ses droits, le client autorise tous les Prestataires de services de paiement partenaires du système CREDIX à débiter son compte Mobile Money pour rembourser sa dette qui est constituée du prêt principal plus les frais de service et, le cas échéant, les pénalités. 

Le client s’engage à ne pas contester auprès de du Prestataire de Services de Paiement le montant des sommes que le système CREDIX lui réclame : Tout litige ne peut être fait qu’auprès de la Direction Générale de CREDIX ou en cas de non-conciliation devant les tribunaux de Yaoundé et Douala. 

Il est entendu que l’ordre de virement irrévocable, que le client valide sur la plateforme, n’est déclenché et exécuté automatiquement par le Prestataire de Services de Paiement que lorsque ledit client n’a pas remboursé sa dette dans les 15 jours ou lorsque le client est déclaré insolvable par le système CREDIX. 

L’insolvabilité est établie lorsque, après la date d’échéance, le prêt en cours (principal + frais de service) a été renouvelé et que ce renouvellement a fait l’objet de pénalités au 31ème jour du prêt. 

2. Notification dans les conditions particulières du nano-crédit mobile MOMOKASH

Dans le menu MOMOKASH de son téléphone, le client reçoit une notification USSD dans le menu MOMOKASH de son téléphone, proposant l’Institution Financière disposée à lui accorder un prêt et les conditions d’octroi du prêt. En cas d’acceptation, le client reçoit un message SMS confirmant que le prêt a été approuvé. 

3. Notation du nano-crédit MOMOKASH

Afin d’éviter d’avoir à traiter les demandes de prêts des utilisateurs au cas par cas, ce qui aboutirait à l’incapacité de traiter manuellement le grand nombre de demandes souhaitées, l’Institution Financière partenaire opte pour une analyse de crédit préalable et automatisée qui consiste à enregistrer dans une fiche de notation de crédit, les facteurs qui permettent au système CREDIX, en collaboration avec la plateforme du Prestataire de Services de Paiement partenaire, d’attribuer des notations qui encadrent et déterminent les limites du prêt.

4. Limite de crédit

La détermination de la limite de crédit est basée sur la notation attribuée par le système CREDIX au client sur la base de la notation de crédit validée par l’Institution Financière partenaire. 

Les clients souhaitant retirer de l’argent de leur compte MOMOKASH doivent saisir le code court *036# ou tout autre code USSD fourni. Un menu s’affichera leur permettant de choisir l’option de retrait puis de suivre la procédure suggérée par le menu. 

1. Remboursement d’un prêt mobile MOMOKASH

La durée d’un nano-crédit MOMOKASH est de 15 jours renouvelables une fois. 

Au plus tard à la date d’échéance, le client est obligé de rembourser le prêt constitué du principal plus les frais de service correspondants. 

Si le client ne sait pas comment le montant à rembourser a été calculé, il peut appeler le Service Client MOMOKASH indiqué pour une explication. Cependant, le client peut consulter un conseiller financier indépendant pour plus d’explications. L’Institution Financière prêteuse ne sera pas tenue responsable de toute explication ou déclaration inexacte obtenue du Service Client. 

Le prêt est réputé être transférable dès qu’il est placé dans le compte mobile money du client ou vers tout autre compte Mobile Money désigné par celui-ci. 

Le client peut alors choisir de le rembourser partiellement, à condition qu’il s’assure que la dette soit éteinte à la date d’échéance du prêt. 

Le lendemain de la date d’échéance, si le client n’a toujours pas entièrement remboursé, le solde du prêt est automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions que le prêt initial avec la mise en place d’un mécanisme de débit automatique du compte à chaque recharge jusqu’à remboursement complet de la dette. 

Le client qui souhaite rembourser le prêt, saisit le code USSD *036# ou tout autre code USSD fourni, sélectionne l’option « rembourser » du menu, puis suit les différentes étapes affichées pour le guide. 

2. Recouvrement automatique, recouvrement forcé et pénalités

Le lendemain de la première date d’échéance du prêt, la procédure de recouvrement automatique, qui consiste à demander au PSP d’exécuter, dans la limite de la somme réclamée, les ordres de virement automatique (auto débit inconditionnel) que le client a « signés » lors de la demande de prêt est déclenchée. 

La demande d’exécution de l’ordre de virement irrévocable “signé” par le client ne sera utilisée qu’en compensation si le compte MOMOKASH du client est insuffisant, vide ou inexistant. 

Les clients débiteurs à la date d’échéance du prêt renouvelé sont réputés insolvables, pourront être mis sur liste noire dans le système CREDIX et ne seront plus éligibles aux prêts, sauf s’ils paient leur dette intégralement et après qu’une période suspensive de 1 mois ait été observée. 

La procédure de recouvrement forcé MoMoKash est conforme à la Loi N° 2019/021 du 24 décembre 2019 portant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de microfinance au Cameroun. Cette loi expose notamment le débiteur insolvable à l’interdiction bancaire, aux amendes et aux peines d’emprisonnement. 

Le recouvrement forcé MoMoKASH est un processus à deux phases : 

• La phase de recouvrement amiable  

• La phase de recouvrement judiciaire. 

La phase de recouvrement amiable débute au 31ème jour. 

Les clients insolvables sont contactés par sms, appel, via leurs réseaux sociaux (whatapps, etc.) ou par tout autre moyen pour à nouveau les informer du montant de leur dette, de l’urgence de procéder au remboursement et négocier un plan de remboursement.  

Cette phase se conclut au 45eme jours.  

La phase de recouvrement judiciaire intervient dès le 46eme jours et est conduite par les cabinets de recouvrement (avocats ou autres partenaires experts du domaine du recouvrement) mandatés par les Institutions Financières par le biais de CREDIX.CAM SA. Elle peut s’effectuer avec l’appui des officiers de police judiciaire saisi par les mandataires. Les convocations émises par ces services seront scannées et communiquées aux clients concernés via WhatsApp ou tout autre moyen approprié, afin qu’ils se présentent auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie pour répondre des faits d’insolvabilité bancaire qui leur sont reprochés. À cette phase, tout client insolvable est tenu de rembourser sa dette (principal restant dû + frais de service + pénalité), assortie d’une majoration de 20 % couvrant les frais de procédure et les honoraires des cabinets de recouvrement mandatés par CREDIXCAM. Ces frais sont automatiquement prélevés sur le compte du client lors de toute recharge ou peuvent être réglés volontairement par ce dernier au profit de la plateforme. 

 Si le client insolvable ne paie pas sa dette après 60 jours, son dossier peut être transmis au Procureur de la République par la diligence des partenaires au recouvrement MoMoKash. À partir du 60ème jour, si le Parquet est saisi par les partenaires au recouvrement mandatés par CREDIX, les frais de justice ainsi les dommages-intérêts éventuels sont alors entièrement à la charge du client insolvable. 

À l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’octroi du prêt, et en l’absence de règlement intégral de la dette par le Client, incluant le capital et les frais de service, il sera appliqué à sa charge une pénalité forfaitaire de cinq mille (5 000) francs CFA.

• Il est entendu que le prêt MOMOKASH n’est accordé à l’utilisateur que par l’Institution Financière dûment autorisée par la COBAC à cet effet et que Mobile Money (MMC), en collaboration avec son fournisseur de services à valeur ajoutée CREDIX.CAM SA, a pour seul rôle la gestion de la solution applicative permettant sa réalisation. 

• Dans le cas où le client se voit accorder un prêt, la plateforme MOMOKASH ouvrira pour le client, sur la base des informations personnelles collectées auprès de MMC (KYC), un compte bancaire identifié (compte Institution Financière) dans lequel sera crédité le montant du prêt accordé au client. 

• En validant l’icône appropriée dans le menu MOMOKASH de son terminal, le client instruit ainsi la plateforme éponyme de débiter son compte bancaire à l’Institution Financière ouvert au moment de l’octroi du prêt, afin de créditer son compte mobile money existant ou vers tout autre compte Mobile Money désigné par celui-ci à MMC, via le compte de paiement mobile money de l’Institution Financière à MMC. 

• Le compte de paiement mobile money que l’Institution Financière ouvre à MMC est destiné à transformer les prêts qui lui sont transférés depuis les comptes bancaires Institution Financière des clients sous forme de monnaie fiduciaire en monnaie électronique d’une part, et d’autre part, à transformer les remboursements effectués par les clients débiteurs sous forme de monnaie électronique en espèces à transférer vers les comptes bancaires des clients débiteurs. 

• Pour rembourser son prêt, le client doit, depuis son terminal, instruire la plateforme MOMOKASH de débiter, en une ou plusieurs fois, son compte mobile money à MMC du montant de sa dette pour créditer le compte de paiement électronique de l’Institution Financière prêteuse du même montant, annulant ainsi la dette payée dans son compte bancaire existant dans cette Institution Financière. 

• En validant les Conditions Générales, le client autorise explicitement l’Institution Financière prêteuse à débiter automatiquement son compte mobile money à MMC du montant de sa dette pour créditer le compte de paiement de l’Institution Financière, si à l’expiration de la période de prêt MOMOKASH, le client n’a pas volontairement réglé sa dette.

Le Client reconnaît que son acceptation des conditions particulières qui ont précédé l’octroi de son nano-crédit ou l’acceptation de son épargne, et dans lesquelles apparaît le nom de l’Institution Financière couvrant son opération et qu’il aurait pu refuser, équivaut à son libre choix de l’Institution Financière.

En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur autorise l’Institution Financière prêteuse agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH à demander à ses PSP partenaires toutes les informations et données personnelles qu’ils détiennent pour offrir et gérer les produits et services CREDIX, y compris toute autre information qui peut permettre auxdites Institutions Financières de mieux identifier l’utilisateur, gérer son risque et se conformer aux exigences réglementaires de la profession bancaire et aux méthodes d’évaluation « Know Your Customer ». 

En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur autorise et donne son consentement aux PSP partenaires et aux Institutions Financières prêteuses agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH à divulguer toute information personnelle que ces structures peuvent détenir le concernant et qui pourrait être utilisée pour la gestion optimale de ses opérations MOMOKASH dans la plateforme. 

L’utilisateur autorise également par les présentes que dans le cadre des demandes de nano-crédits, les Institutions Financières partenaires agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH se réservent également le droit de demander, si nécessaire et à tout moment, et d’obtenir des informations supplémentaires. Le défaut de nous fournir de telles informations en temps opportun peut entraîner le rejet de la demande de nano-crédit mobile ou l’arrêt de la fonction nano-crédit pour ce client. 

a) En cas de défaillance : Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, le système CREDIX, agissant au nom de ses Institutions Financières partenaires, peut exclure les utilisateurs de son système et ainsi cesser de recevoir leurs demandes de nano-crédits ou refuser de créditer leurs comptes d’épargne MOMOKASH, en cas de défaillance du client pour diverses raisons. 

b) Si les Institutions Financières agissant par l’intermédiaire du système CREDIX mettent fin à leur relation avec le PSP pour quelque raison que ce soit, le client en sera alors notifié par le système CREDIX. 

c) À la résiliation de tout Accord avec le Client, tous les montants à rembourser seront dus intégralement. 

Si le client n’arrive pas à payer le montant total à rembourser après le délai stipulé : 

L’Institution Financière agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH sera en droit de facturer au client des coûts raisonnables (y compris les frais judiciaires le cas échéant) engagés dans le processus de recouvrement jusqu’au dernier centime du montant à rembourser. 

L’Institution Financière prêteuse ne peut être tenue responsable de toute erreur ou défaillance due à un dysfonctionnement d’équipement dans les locaux de l’utilisateur, ni de toute perte ou retard dû à une défaillance du système du PSP partenaire. 

L’utilisateur accepte et reconnaît qu’il a l’entière responsabilité de protéger et de bien utiliser son équipement et d’assurer la confidentialité et la sécurité de ses informations secrètes. 

Le client doit immédiatement informer la plateforme MOMOKASH par l’intermédiaire de son Service Client dans les cas suivants : 

• Lorsque l’Utilisateur a des raisons de croire que son Code PIN ou son Mot de passe MOMO est ou peut être connu d’une personne non autorisée et/ou a été compromis ; 

• Lorsqu’il a des raisons de croire qu’une utilisation non autorisée des Services s’est produite, peut s’être produite ou peut se produire et qu’une transaction peut avoir été frauduleusement effectuée ou compromise. 

Le client doit systématiquement suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées de temps à autre par la plateforme MOMOKASH ou toute autre procédure qui peut s’appliquer aux services de temps à autre. 

Le client ne doit jamais exploiter ou utiliser le Système CREDIX d’une manière préjudiciable à l’Institution Financière prêteuse.

L’Institution Financière prêteuse, agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH, ne sera pas responsable de toute perte ou dommage subi à la suite de ou en relation avec : 

• toute circonstance quelle qu’elle soit échappant au contrôle du système CREDIX, y compris mais sans s’y limiter aux cas de force majeure ou d’erreur, d’interruption, de retard ou d’indisponibilité du système, d’attaque terroriste ou de guerre entraînant une défaillance d’équipement, une panne de courant, des conditions météorologiques ou atmosphériques défavorables et une panne du système de télécommunications public ou privé. 

Si, pour quelque raison que ce soit, les services MOMOKASH sont perturbés ou indisponibles, l’Institution Financière agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH sera seule responsable de restaurer la disponibilité des services dans les plus brefs délais. 

Aucun litige entre le client et son Opérateur de Téléphonie Mobile ne lui donnera le droit de se soustraire à son obligation de payer le montant à rembourser.

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du service MOMOKASH. 

Le client accepte et autorise expressément par les présentes le système CREDIX à partager ses informations personnelles avec ses Institutions Financières, avec ses autres partenaires techniques ou autres ou à divulguer, recevoir, enregistrer ou utiliser ses informations personnelles détenues par eux. 

En conséquence, aux termes des présentes CGU, l’utilisateur renonce à tout droit ou réclamation qu’il peut faire valoir contre le système CREDIX et ses partenaires concernant la divulgation des informations susmentionnées par eux ou pour leurs fins.

Le service MOMOKASH peut envoyer des informations de transaction par SMS ou tout autre moyen technologique au numéro de téléphone mobile du client, qu’il soit ou non associé au compte MOMOKASH ou mobile money du client.

Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGU non résolu par le Service Client MOMOKASH peut être soumis aux tribunaux de la République du Cameroun qui auront seule compétence.

En cas d’incohérence entre ces conditions générales d’utilisation et les conditions particulières des menus USSD du client, les modalités des conditions particulières du client prévaudront.

En cas de réclamation relative au traitement des données personnelles, le client peut : 

1. Contacter le service client CREDIX au +237 681480 507 
2. Saisir le Délégué à la Protection des Données à dpo@credixcm.com 
3. Introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles du Cameroun (une fois opérationnelle) 

Important : Le client reconnaît que les données de géolocalisation, les données de contacts, et les informations GSM/Mobile Money constitue des données sensibles nécessaires au bon fonctionnement du service de micro-crédit et aux procédures de recouvrement. L’utilisation de ces données est strictement limitée aux finalités déclarées et fait l’objet de mesures de sécurité renforcées. 

Aucun transfert de données personnelles vers des pays tiers ne sera effectué sans l’autorisation préalable de l’Autorité de Protection des Données Personnelles du Cameroun et sans garanties appropriées pour la protection des données.

En souscrivant au service MoMoKash, je, soussigné(e), comprend et accepte par les présentes les termes et conditions, y compris l’Accord d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. 

Le présent Avenant N°1 porte sur les termes et Conditions Générales d’Utilisation du produit MoMokash Agent Finance(AF) qui est une dérivée du produit MoMoKash classique.

Alors, cette convention de partenariat entre le client et la plateforme CREDIX dont les termes sont contenus et disponibles en ligne sur le lien http://15.0.44.169/terms-and-conditions/#momokash et que les Parties conviennent de modifier par le présent Avenant comme suit :

Sur la base du même principe de fonctionnement de MoMoKash classique, MoMoKash Agent Finance est une solution technologique permettant à un consortium d’Institutions bancaires et/ou Microfinances d’octroyer des nano-crédits instantanés à distance et par téléphone à tout détenteur d’un porte-monnaie électronique chez un Opérateur et reconnu par celui-ci comme agent communément appelé « call box » ou « point Mobile Money ».

Les prêts AF sont destinés exclusivement aux Agents Distributeurs des produits MTN (Airtime et Mobile Money) initialement identifiés et scorés par MMC.

La souscription au produit AF est de 1.000 FCFA par an. Elle se fait avec le numéro de la puce marchande ou le numéro personnel en référent la puce marchande.

Les montants des prêts AF sont compris entre 500 et 100.000 FCFA non cumulables.

Les frais de service du prêt AF sont de 0,3 % par jour sur le montant principal de la dette jusqu’au 30^ème jour.

Au huitième(8^ème) jour du prêt AF, si le client n’a pas entièrement soldé sa dette, une pénalité de 1.000 CFA est majorée sur le montant restant de sa créance.

Cette pénalité évolue de 1.000 FCFA après chaque semaine(7jours) jusqu’au 30^ème jour, date à laquelle le dossier est transmis pour recouvrement forcé aux experts.

Au 30^ème jour de la dette, le décompte des intérêts cesse et le dossier est transmis au recouvrement pré-judiciaire et ou judiciaire.

Au trentième (30^ème) jour de la créance, si le client n’a pas entièrement soldé sa dette, celle-ci est majorée de 20% représentant les frais de procédure Chez l’Avocat ou tout autre procédure jugée nécessaire par CREDIX CAM.

Le paiement des frais de procédure chez l’expert (Avocat ou autres) est à la charge du client. A cet effet, CREDIX et ou MMC mettent à la disposition du cabinet en charge du recouvrement leur plateforme pour l’encaissement desdits frais sans aucune retenue.

Le présent Avenant fait partie intégrante de la Convention de partenariat disponible en ligne sur le lien Termes et conditions , les dispositions qui n’ont pas été modifiées, restent applicables.

Les présentes conditions spéciales Prêt MOMOKASH GO viennent en complément  des conditions générales MOMOKASH classique toujours en vigueur dans le cadre de ce service, ainsi que le parcours client à approuver par voie électronique à travers les numéros courts *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) par le souscripteur du produit sur la plateforme CREDIX.

Tous ces documents contractuels constituent ainsi les conditions générales d’utilisation (CGU) ou contrat de licence d’utilisateur final (CLUF)  régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur du service et ses utilisateurs qui doivent s’y soumettre.

Par conséquent et préalablement à toute validation des présentes ainsi que des autres conditions du service MOMOKASH GO l’utilisateur déclare avoir lu et approuvé les conditions générales MOMOKASH à l’adresse URL suivante : https://www.credixcm.com/ ou via son opérateur de téléphonie mobile partenaire.

MOMOKASH GO est un produit de nanocrédit numérique instantané  reposant sur le même principe opérationnel que le MOMOKASH classique, à la différence que les prêts sont destinés exclusivement aux Clients MTN Mobile Money n’ayant effectué aucune transaction sur leur porte monnaie électronique MoMo depuis 30 jours (client dormant).

Ce produit vise à réactivation de ces clients à travers des prêts permettant à ces derniers de  réaliser des transactions à partir de leur compte MTN MoMo..

Les bénéficiaires ciblent peuvent ainsi, accéder à leurs prêts MOMOKASH GO et le rembourser, suivant le principe ATADAWAC (« Any Time, Any Device, Any Where, Any Content »), c’est-à-dire, à partir de leurs téléphones portables, en tout lieu et en tout temps, sans besoin de se présenter au guichet d’une banque ou d’un Établissement de Micro Finance.

Le client bénéficie du service en composant le code court  *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet)  pour communiquer avec la plateforme et réaliser ses opérations d’annulation ou de remboursement auprès des banques ou des Établissements de Micro Finance (EMF) du système MOMOKASH GO.

Le montant du prêt MOMOKASH GO est compris entre 100 et 10 000 FCFA au maximum, selon la limite de crédit que MTN MMC concède au client.

La limite de crédit au client est calculée sur la base d’un modèle de scoring validé d’accord partie par MTN, CREDIX.CAM SA et les banques et EMFs partenaires sans pour autant dépasser la limite maximale de 10 000 FCFA.

La durée maximale du prêt est de 15 jours non reconductible, à compter de l’instant où la banque ou l’EMF prêteur transfère effectivement le montant du prêt dans le « wallet » du bénéficiaire.

Toutefois, il peut être remboursé avant son échéance par le bénéficiaire.

La souscription au service est gratuite et est actée lorsque le bénéficiaire fait usage du prêt MoMoKash Go déposé dans son compte MTN MoMo. Toutefois le bénéficiaire peut annuler à tout moment le prêt reçu dans les 48 heures après réception de celui-ci à condition de n’en avoir pas fait usage.

La souscription au service MOMOKASH GO est gratuite.

Le  prêt MOMOKASH GO est réputé octroyé au client MTN MoMo lorsque le « wallet » de l’EMF prêteuse est débité du montant du prêt et transféré avec succès dans le « wallet » du bénéficiaire et que le bénéficiaire en fait partiellement ou totalement usage dans les 48 heures. A défaut le prêt est annulé automatiquement.

Le prêt MoMoKash Go est un prêt avec frais de service à taux 0.

Le prêt MoMoKash Go est annulé automatiquement par auto-débit 48 heures après son dépôt dans le compte MoMo du bénéficiaire en cas de non utilisation de celui-ci.

le bénéficiaire peut annuler à tout moment le prêt reçu dans les 48 heures après réception de celui-ci à condition de n’en avoir pas fait usage en composant le code USSD *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) en choisissant l’option « annuler » du menu.

Pour rembourser sa dette MOMOKASH Go, le bénéficiaire compose le code USSD *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) choisit l’option « rembourser » du menu, puis suit les différentes étapes qui s’y affichent pour le guider.

Le prêt est réputé quérable dès son positionnement dans le « wallet » du bénéficiaire et son usage partiel ou total dans les 48 heures suivant son positionnement.

La dette à rembourser est constituée du prêt principal uniquement.

Si le bénéficiaire ne rembourse pas volontairement sa dette dans les délais de 15 jours, il autorise par les présentes MMC et tout autre détenteur d’un « wallet » en son nom, de l’auto-débiter du montant de sa dette, pour créditer celui de l ’EMF prêteuse, sans qu’il y ait besoin d’une autre procédure préalable pour ce remboursement forcé.

L’insolvabilité du bénéficiaire est établie après le 15 jours suivant l’usage partiel ou total du prêt.

Dans ces conditions, le bénéficiaire peut faire l’objet des poursuites judiciaires conformément à la loi N° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la micro finance au Cameroun.

Le bénéficiaire débiteur défaillant s’engage à ne pas contester auprès de l’hébergeur de son « wallet », le montant des sommes que le système MOMOKASH Go lui réclame :

Toute contestation ne pouvant se faire que chez l’EMF prêteuse ou chez son mandataire CREDIX.CAM SA, ou en cas de non conciliation dans les tribunaux de Yaoundé et de Douala.

Les constats d’insolvabilité sont établis par CREDIX.CAM SA pour le compte des banques ou EMF prêteurs, sur la base d’un bordereau qu’il envoie aux hébergeurs des « wallet » de l’Agent défaillant pour pratiquer les auto-débits ou toute autre sanction existante.

INFOTECH SA, société anonyme de droit camerounais au capital de 1 500 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Yaoundé, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Yaoundé sous le numéro RC/YAO/2014/M/170, représentée par Monsieur KENFACK Blanchard, Directeur Général (ci-après « le Vendeur » ou « INFOTECH »), exerce une activité de distribution et de vente de gaz domestique et propose à sa clientèle la possibilité d’acquérir ses kits par paiement échelonné, via la Plateforme numérique « MoMoKash Pay Later » exploitée par CREDIX.CAM SA (« CREDIX »), adossée à l’infrastructure MTN Mobile Money (MoMo). 

Ce mécanisme de vente à crédit est encadré par une Convention Cadre conclue entre CREDIX.CAM SA et INFOTECH SA. Conformément à cette Convention Cadre, CREDIX.CAM SA n’est pas partie au présent contrat : elle intervient exclusivement en qualité de prestataire technologique et d’opérateur de la Plateforme, pour le compte du Vendeur. Le présent contrat de vente est conclu directement, et exclusivement, entre INFOTECH SA et le Bénéficiaire ci-après identifié, qui en conserve l’entière responsabilité commerciale et contractuelle vis-à-vis de son client. 

Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé, avant toute signature, des conditions de vente, de financement, de garantie et de traitement de ses données personnelles décrites ci-après, conformément à la loi camerounaise n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur. 

1.1 Le Vendeur 

INFOTECH SA, RC/YAO/2014/M/170, représentée par Monsieur KENFACK Blanchard, Directeur Général, ci-après « le Vendeur ». 

1.2 Le Bénéficiaire / Acheteur 

Le Bénéficiaire certifie être majeur, jouir de sa pleine capacité juridique, et déclare exactes les informations ci-dessus, dont l’inexactitude engage sa seule responsabilité. 

Le présent contrat a pour objet la vente à tempérament, par le Vendeur au Bénéficiaire, du Kit PLEINGAZ décrit à l’Article 3, moyennant un prix payable par apports initial (acompte) puis par mensualités échelonnées sans intérêt, financées via la Plateforme MoMoKash Pay Later. 

Il ne s’agit ni d’un prêt d’argent, ni d’une opération de crédit au sens de la réglementation COBAC applicable aux établissements de crédit ou de microfinance : le Vendeur consent un simple délai de paiement sur le prix de vente d’un bien, sans majoration de taux. 

4.1 Prix ferme et taux zéro 

Le prix de vente indiqué à l’Article 3 est ferme, définitif et identique, que le paiement soit effectué comptant ou de façon échelonnée. Aucun intérêt, frais de dossier ou majoration n’est appliqué au Bénéficiaire au titre de l’échelonnement (taux d’intérêt facial : 0 %). La rémunération du dispositif est exclusivement supportée par le Vendeur dans le cadre de sa Convention Cadre avec CREDIX, et n’est en aucun cas répercutée sur le prix payé par le Bénéficiaire. 

4.2 Acompte et échéancier 

Acompte versé à la souscription : {montant} FCFA 

Solde à financer : {prix − acompte} FCFA, remboursable en {nombre} mensualités égales de {montant mensualité} FCFA chacune, sur une durée maximale de 6 mois (180 jours calendaires) à compter de la livraison. 

L’échéancier détaillé (dates et montants de chaque échéance) ne peut être établi qu’à compter de la livraison confirmée du Kit (J0), qui constitue le point de départ du calcul des échéances. Il fait l’objet de l’Annexe 1 au présent contrat, générée et transmise au Bénéficiaire par la Plateforme dès la confirmation de livraison, et en constitue partie intégrante au même titre que le corps du contrat. 

Sauf fréquence différente expressément indiquée à l’Annexe 1, la date de l’échéance n est calculée comme J0 + (30 jours × n), J0 étant la date de livraison confirmée par le Bénéficiaire conformément à l’Article 7. 

4.3 Absence de pénalité de retard 

Aucune pénalité de retard n’est appliquée au Bénéficiaire au titre du présent contrat. Ceci ne dispense pas le Bénéficiaire de son obligation de paiement aux échéances convenues, ni ne fait obstacle aux mesures de recouvrement décrites à l’Article 10. 

Dans l’hypothèse où une pénalité de retard ou des frais de recouvrement viendraient à être introduits par avenant, leur montant cumulé avec le coût du financement ne pourra en aucun cas porter le coût global du crédit au-delà du taux effectif global maximum (taux d’usure) fixé par la BEAC/COBAC pour la catégorie de crédit concernée ; tout dépassement serait automatiquement ramené à ce plafond. 

4.4 Remboursement anticipé 

Le Bénéficiaire peut, à tout moment et sans frais, effectuer un remboursement volontaire anticipé, total ou partiel, qui annule ou ajuste d’autant les Auto-débits restants. 

Le Bénéficiaire peut annuler la présente commande, sans frais ni pénalité, à tout moment avant l’expédition du Kit en vue de sa livraison, en le notifiant à CREDIX ou au Vendeur par tout canal disponible (WhatsApp, USSD, Service Client). L’acompte déjà versé est alors intégralement remboursé. 

Une fois le Kit expédié ou la livraison tentée, l’annulation est régie par les dispositions de l’Article 7 (Livraison) relatives’ au manquement au délai de livraison imputable au Vendeur, et par l’Article 9 (Garantie) pour toute non-conformité constatée à réception. 

Le Bénéficiaire autorise irrévocablement, pour chaque échéance figurant au tableau d’amortissement, le prélèvement automatique du montant dû sur son Wallet MoMo, selon les autorisations individuelles d’Auto-débit qu’il valide lors de la signature ou au plus tard à la livraison. Ces autorisations sont activées à la date de livraison confirmée (J0) et exécutées par Mobile Money Corporation (MMC), via l’Open Vendor Account (OVA) dédié, pour le compte du Vendeur. 

En cas d’échec de prélèvement à l’échéance, le Bénéficiaire autorise une nouvelle tentative de prélèvement dans les conditions décrites à l’Article 10. 

Cette autorisation s’etend sur tous les autres portefeuilles électroniques que le Bénéficiaire pourrait détenir auprès des opérateurs. Le nombre de prélèvements autorisés ne peut excéder l’acompte et le nombre d’échéances dues au titre du présent contrat, augmenté des tentatives de reprélèvement en cas d’échec. 

La livraison intervient dans un délai maximal de 48 heures à compter de la validation du paiement de l’acompte. Le crédit est activé (J0) dès que le Bénéficiaire confirme, via la Plateforme, avoir reçu le Kit ; les Auto-débits ne courent qu’à compter de cette confirmation. 

Une géolocalisation du Bénéficiaire peut être opérée à la livraison, aux seules fins de vérification de livraison et de prévention de la fraude, dans les conditions de l’Article 12. 

Conformément aux articles 72 et suivants de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, le Kit demeure la propriété exclusive d’INFOTECH SA jusqu’au paiement intégral et définitif du prix. Le transfert des risques (perte, détérioration, vol) au Bénéficiaire intervient dès la livraison, nonobstant cette réserve de propriété. 

En cas de non-paiement persistant au terme des mesures de recouvrement de l’Article 10, le Vendeur pourra solliciter la restitution amiable du Kit ou, à défaut d’accord, en poursuivre la restitution par toute voie de droit, sans préjudice des sommes déjà versées par le Bénéficiaire et des règles d’ordre public protégeant le consommateur. Aucune reprise de possession par voie de fait, contrainte ou pénétration au domicile du Bénéficiaire n’est autorisée. 

9.1 Garantie contractuelle 

Le Kit bénéficie d’une garantie contractuelle du Vendeur de 3 (trois) mois à compter de la livraison, contre tout défaut de fabrication, dans des conditions normales d’usage. Cette garantie s’ajoute, sans s’y substituer, à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés prévues par le droit camerounais et le droit OHADA applicable. 

9.2 Réclamations à la livraison 

Toute anomalie apparente à la livraison (fuite, poids non conforme, état du kit) doit être signalée immédiatement au livreur ou, au plus tard, dans les 72 heures suivant la livraison, faute de quoi le Kit est réputé conforme à la livraison. Ce délai de 72 heures est sans incidence sur les droits du Bénéficiaire au titre de la garantie légale des vices cachés, qui demeurent applicables au-delà de ce délai selon les conditions de droit commun. 

9.3 Suspension des prélèvements en cas de panne 

En cas de panne ou de non-conformité couverte par la garantie et signalée dans les délais, le Bénéficiaire peut solliciter la suspension temporaire des Auto-débits correspondants, dans l’attente de la résolution du litige par le Vendeur. Le traitement du signalement ne suspend pas, par lui-même, l’obligation de remboursement des échéances non contestées ; toutefois, lorsque la panne signalée est confirmée comme avérée et imputable au Vendeur et demeure non résolue au-delà d’un délai raisonnable, les mesures de recouvrement de l’Article 10 sont suspendues pour le Contrat concerné jusqu’à résolution. 

En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, le Bénéficiaire reçoit des rappels automatiques par SMS et/ou WhatsApp, puis fait l’objet d’une nouvelle tentative de prélèvement. Au-delà de 7 jours de retard, le Bénéficiaire peut être contacté par un agent afin d’envisager un report ou une restructuration de l’échéancier. 

Avant toute transmission du dossier à un agent de récupération (au-delà de 30 jours de retard non régularisé), le Bénéficiaire reçoit une notification écrite finale (SMS et/ou WhatsApp) indiquant le montant impayé, un délai final de régularisation qui ne peut être inférieur à 7 (sept) jours, et les conséquences du maintien du défaut. Une transmission au recouvrement physique sans cette notification préalable est sans effet. 

Le dossier peut alors faire l’objet d’un mandat de récupération confié à un agent désigné, qui interviendra en toutes circonstances avec courtoisie, sans contrainte physique ni harcèlement, à des horaires raisonnables, en s’identifiant clairement et sans divulguer l’existence de la dette à un tiers non concerné. Chaque intervention est documentée (date, heure, compte-rendu, preuve photographique horodatée le cas échéant). 

En cas de défaut persistant, le Bénéficiaire peut faire l’objet d’une restriction d’accès à la Plateforme MoMoKash pour une durée de 12 mois, révisable sur demande motivée, sans préjudice des voies de droit ouvertes au Vendeur pour le recouvrement du solde dû et/ou la restitution du Kit conformément à l’Article 8. Toute restitution du Kit en dehors d’une remise volontaire du Bénéficiaire ne peut être obtenue que par voie amiable documentée ou par voie judiciaire ; aucune entrée forcée ni saisie par la contrainte n’est autorisée. 

Le présent contrat est signé électroniquement par la validation, par le Bénéficiaire, d’un code OTP (One Time Password) à 6 chiffres, transmis par SMS et valable 10 minutes. Cette signature électronique a pleine valeur juridique et probante conformément à la loi camerounaise n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun. Elle est horodatée et archivée par CREDIX.CAM SA pour le compte du Vendeur. 

Le Bénéficiaire consent, de manière libre, éclairée, spécifique, univoque et expresse, à la collecte et au traitement de ses données personnelles (identité, contact, géolocalisation à la livraison, historique transactionnel MoMo) aux fins d’évaluation de solvabilité (Scoring), de gestion du présent contrat, de livraison et, le cas échéant, de recouvrement, conformément à la loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, et, pour les aspects de cybersécurité, à la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010. 

Le Vendeur est responsable du traitement de ces données ; CREDIX.CAM SA agit en qualité de sous-traitant technique dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme. Les données sont conservées pendant la durée de l’échéancier, augmentée de 5 ans, puis supprimées ou anonymisées, sans excéder la durée maximale prévue par la loi n°2024/017. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçable auprès de CREDIX.CAM SA, du Vendeur ou, une fois opérationnelle, de l’autorité camerounaise compétente en matière de protection des données. Aucun transfert de ces données vers un pays tiers n’est effectué sans les garanties et autorisations requises par la loi n°2024/017. 

En cas de fraude, double débit, piratage ou détournement imputable à la Plateforme MoMoKash, un remboursement intégral du préjudice subi par le Bénéficiaire sera assuré sous 72 heures, sans préjudice des recours de droit commun dont il dispose par ailleurs. 

Le Bénéficiaire peut déposer une réclamation portant sur tout aspect du présent contrat (montant contesté, non-conformité du Kit, comportement d’un agent de livraison ou de recouvrement) auprès du Vendeur ou de CREDIX, par WhatsApp, USSD ou tout autre canal du Service Client. 

Réception de la réclamation est accusée dans un délai de 48 heures ; une réponse substantielle est apportée dans un délai de 15 jour ouvré. Lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire (notamment en cas d’instruction impliquant le Vendeur), le Bénéficiaire en est informé avec un calendrier prévisible. 

La responsabilité du Vendeur ne peut être exclue ni limitée en cas de fraude, de dol ou de faute lourde, ni pour toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue en vertu du droit camerounais. Sous cette réserve, ni le Vendeur ni CREDIX ne peuvent être tenus responsables des pertes résultant de circonstances échappant à leur contrôle raisonnable, notamment une défaillance d’un opérateur de télécommunications, de MTN Mobile Money ou de tout autre prestataire tiers, sous réserve d’une diligence raisonnable pour rétablir le service. 

Un différend entre le Bénéficiaire et son opérateur de réseau mobile ne dispense pas, en soi, le Bénéficiaire de son obligation de rembourser les sommes dues au titre du présent contrat. 

Le présent contrat est conclu dans le respect de la loi camerounaise n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur, garantissant notamment le droit à une information claire et loyale, la sécurité des produits et le droit de réclamation. 

Le présent contrat est régi par le droit de la République du Cameroun et, subsidiairement, par le droit OHADA. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions camerounaises compétentes de Yaoundé; toutefois, pour une réclamation introduite par le Bénéficiaire dont le montant en litige n’excède pas le seuil applicable de la procédure simplifiée / des petites créances en vigueur, le Bénéficiaire peut alternativement saisir la juridiction compétente de son domicile, sans préjudice du recours aux instances de médiation prévues par la loi n°2011/012. 

Je certifie l’exactitude des informations renseignées ci-dessus et reconnais avoir lu et accepté les conditions du présent contrat de vente à crédit, notamment : le prix ferme du Kit, l’absence d’intérêt, la réserve de propriété jusqu’au paiement intégral, l’engagement de remboursement par prélèvement automatique sur mon Wallet MoMo, et le traitement de mes données personnelles décrit à l’Article 12. 

J’autorise le débit de mon Wallet MoMo au titre de chaque échéance convenue, à sa date d’éligibilité. 

En validant électroniquement ci-dessous, je confirme mon acceptation des présentes conditions

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur du service AIRKASH et ses utilisateurs. Il s’agit d’un contrat d’adhésion. L’utilisateur du service choisit de les accepter ou de les rejeter dans leur intégralité, mais ne peut en négocier le contenu. Les présentes CGU engagent l’utilisateur et l’opérateur à en respecter scrupuleusement le contenu.

2. PRÉREQUIS

Veuillez lire attentivement les présentes CGU avant de commencer à utiliser le service AIRKASH. Son utilisation implique que vous certifiez les avoir lues et acceptées sans réserve. Si vous n’acceptez pas ces clauses, veuillez ne pas utiliser ce service :

• Âge requis : Vous devez être âgé(e) de plus de 21 ans.
• Territoire : Ce service est exclusivement destiné aux personnes situées sur le territorial camerounais.
• Restrictions : Le service AIRKASH peut être refusé aux résidents des zones de conflit.

L’acceptation des CGU se fait par voie électronique lors du parcours de souscription :

• Sur le canal WhatsApp : Via une case à cocher dédiée.
• Sur le canal USSD (via le code court *126# ou *036#) : Par le consentement à la transmission des données et la confirmation par le code PIN MoMo du client.

Cette acceptation confère au service AIRKASH (via Mobile Money Corporation) le droit de déclencher un mécanisme d’autodébit sur le Wallet MoMo du client en cas de non-remboursement d’un prêt à l’échéance.

CREDIXCAM S.A. se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les versions mises à jour seront publiées sur le site credixcm.com. Toute utilisation du service après modification constitue un accord tacite du client.

• AIRKASH : service de nano-crédit destiné à l’achat du crédit de communication (Airtime)
• Bien Éligible : Le produit exclusivement financé par le prêt AIRKASH, à savoir des unités de communication (crédit d’Airtime).
• Prêt AIRKASH : Prêt affecté (« earmarked loan »), dont les fonds ne transitent jamais par le Wallet du Client et sont décaissés directement par API vers le Bien Éligible.
• Plafond d’Éligibilité MoMoKash : Enveloppe maximale d’encours de crédit partagée entre les prêts cash MoMoKash classiques et les prêts AIRKASH. Tout encours sur l’un réduit d’autant la capacité d’emprunt sur l’autre.
• Wallet MoMo : Porte-monnaie électronique Mobile Money de l’utilisateur MTN.
• Autodébit : Prélèvement automatique inconditionnel déclenché sur le Wallet MoMo du client à défaut de remboursement volontaire à partir du 8e jour.
• FSP (Financial Service Provider) : Institution Financière Partenaire, titulaire de la licence de crédit et porteuse du risque.
• Système CREDIX / CREDIXCAM S.A. : Plateforme technologique assurant le scoring, la décision d’octroi et la gestion de la solution applicative.

L’activité d’octroi des prêts affectés AIRKASH relève de la responsabilité des Institutions Financières (FSP) agréées par la COBAC (organe de régulation de la zone CEMAC), s’appuyant sur la plateforme technologique de CREDIXCAM S.A. et les infrastructures de paiement de Mobile Money Corporation (MMC).

1. Souscription au service et autorisations de l’utilisateur

La souscription au service AIRKASH requiert les consentements exprès suivants de la part du client :

• Transmission et traitement des données : Le client consent explicitement et de manière distincte à la transmission de ses données personnelles à CREDIXCAM S.A. aux fins de scoring et d’évaluation de sa solvabilité.
• Autorisation d’accès GSM et Télémétrie : Le client autorise le partage de ses données de consommation et de connectivité (télémétrie de consommation MTN) pour permettre des propositions de crédit proactives (notamment au seuil de 90% d’utilisation de son crédit).
• Autorisation d’Autodébit Récurrent : Avant tout décaissement, le client doit fournir un consentement explicite et distinct autorisant MMC à débiter automatiquement son Wallet MoMo à compter du 8e jour en cas de défaut de paiement volontaire.

2. Caractéristiques et règles de gestion du Prêt AIRKASH

• Usage exclusif : Les fonds sont uniquement affectés au crédit de communication. Ils ne sont jamais versés en cash sur le Wallet.
• Durée maximale : Le prêt est consenti pour une durée maximale de 7 jours.
• Taux d’intérêt : Le taux applicable est de 1 % HT par jour plafonné à 7 jours.
• Superposition (« Stackabilité ») : Les prêts AIRKASH sont cumulables entre eux, dans la limite stricte du Plafond d’Éligibilité MoMoKash global du client.
• Absence de pénalités : Contrairement au crédit cash, aucune pénalité de retard forfaitaire n’est appliquée sur le produit AIRKASH.

Le client peut solliciter le service via deux canaux en self-service complet :

1. Le Chatbot WhatsApp Business de MMC.
2. Le menu interactif USSD via le code court *126# ou *036#.

Une confirmation transactionnelle par SMS est systématiquement envoyée au client après chaque décaissement réussi du prêt vers son solde de communication.

1. Remboursement Volontaire (J1 à J7)

Le client dispose de la liberté totale de procéder à un remboursement volontaire, anticipé, total ou partiel, à tout moment durant les 7 jours de validité du prêt. L’imputation des remboursements s’effectue réglementairement prioritairement sur le capital, puis sur les intérêts courus.

2. Recouvrement Automatique (À partir de J8)

À défaut de règlement intégral de la dette au bout du 7e jour, le mécanisme d’auto-débit automatique est engagé à partir du 8e jour. Ce prélèvement s’exécutera de manière inconditionnelle sur le Wallet MoMo du client, sur tout approvisionnement ou solde disponible, et sur tous les autres numéros, comptes bancaires appartenant au client jusqu’à l’extinction totale de la dette (capital + intérêts cumulés).

3. Non-remboursement et Fonds de Régulation

En cas de défaut prolongé, le dossier de l’utilisateur est géré conformément aux règles de gestion des risques de la plateforme. Les pertes économiques finales constatées sont prises en charge par un Fonds de Régulation dédié, alimenté à hauteur de 20% des revenus de remboursement du service. L’utilisateur en défaut prolongé s’expose à une réduction de son Plafond d’Éligibilité MoMoKash ou à une suspension du service.

Conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, CREDIXCAM S.A. s’engage à sécuriser les données collectées (profil de crédit, historique de transaction, données de télémétrie). L’utilisation de ces données est strictement limitée aux finalités de scoring, d’évaluation du risque et d’octroi du crédit AIRKASH. Les droits d’accès, de rectification ou d’opposition s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données de CREDIX (dpo@credixcm.com).

Ni l’Institution Financière prêteuse, ni CREDIX, ni MMC ne pourront être tenus responsables des interruptions de service, bugs techniques des API ou défaillances du réseau GSM de l’opérateur empêchant le décaissement instantané du crédit de communication ou le remboursement de la dette.

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et la réglementation financière de la zone CEMAC. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, s’il n’est pas résolu à l’amiable par les services clients dédiés, sera porté devant les tribunaux compétents du Cameroun.